Dans le cas où le mineur est concerné par une mesure d'assistance éducative, le président du conseil départemental du département d'origine, avisé du dessaisissement de la juridiction en application du troisième alinéa de l'article L. 228-4, informe les

Article R613-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10

Code de la propriété intellectuelle

Si la licence d'office a pour objet l'exploitation d'une invention couverte par une demande de brevet dont la divulgation et la libre exploitation sont interdites par application des articles L. 612-9 ou L. 612-10 (alinéas 1 et 2), la juridiction saisie

Article L895-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 81

Code de la sécurité intérieure

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 871-6 est ainsi modifié :

Article L5775-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 85

Code des transports

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 5524-1 est ainsi rédigé :

Article L5641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 59

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-5 est ainsi modifié :

Article L5641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 59

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-6 est ainsi modifié :

Article L5641-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 59

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-19 est ainsi modifié :

Article L5641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 59

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3212-2 est ainsi modifié :

Article D764-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 11

Code pénitentiaire

Pour son application en Polynésie française, l' article D. 324-2 est ainsi rédigé :

Article L562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 224-2 est ainsi rédigé :

Article L2573-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 40

Code général des collectivités territoriales

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2333-87 est ainsi rédigé :

Article D762-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 75

Code pénitentiaire

Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-5 est ainsi rédigé :

Article D763-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

Code pénitentiaire

Pour son application en Polynésie française, l'article D. 212-4 est ainsi rédigé :

Article 36

—

La réglementation édictée par la Polynésie française en application du 4° de l'article 31 et de l'article 32 respecte les principes définis par la législation relative à la liberté de la communication.

Article R958-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

Code rural (nouveau)

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre

Article 34

—

Le premier président de la cour d'appel, sur requête du procureur général, fixera la date à laquelle les conseils de prud'hommes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle institués en application de la loi du 6 mai 1982 susvisée seront

Article L621-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 18

Code monétaire et financier

Lorsque des poursuites sont engagées en application des articles L. 465-1 à L. 465-3-3 l'Autorité des marchés financiers peut exercer les droits de la partie civile.

Article 202

—

de laquelle ils sont habilités à exercer en application de la législation de cet Etat.

Article 1

—

La juridiction disciplinaire à laquelle sont soumis, en application des dispositions de l'article L. 952-22 du code de l'éducation, les agents relevant du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres

Article R764-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 11

Code pénitentiaire

Pour son application en Polynésie française, l' article R. 324-1 est ainsi rédigé :

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