COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/04939 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3V7V ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

A a retrouvé sa validité à la suite de la prise en compte d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

du contrat, d’en apprécier l’importance et les conséquences.

, la légalité de ces retraits.

Sur les moyens pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention, du défaut d'examen personnel de la situation de l'intéressé et de l'erreur manifeste d'appréciation (légalité

ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité

Dans un litige relatif à la perte de validité d'un permis de conduire, le juge doit se livrer à une appréciation globale de la condition d'urgence et rechercher notamment si la décision dont la suspension

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ; Sur la légalité de l'arrêté contesté - il méconnaît les dispositions de

B... qui ne produit à l’instance aucun élément laissant supposer une entrée régulière sur le territoire français ou la disposition d’un titre de séjour en cours de validité, soulève un moyen qui n’est

Constatant que l'intéressé ne pouvait justifier de la régularité de son entrée en France et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, et qu'il travaillait sans en avoir l'autorisation

le licenciement d'ores et déjà prononcé sur le fondement d'une autre décision ; dès lors la compétence du conseil de prud'hommes doit être admise pour apprécier la validité du licenciement prononcé ;

l'intérieur et des outre-mer lui a notifié un dernier retrait de trois points de son permis de conduire et constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, la perte de validité

Sur la régularité du jugement : 3.

droit ; - le site de la préfecture indique expressément qu'une demande de titre de séjour en qualité d'ascendant de Français repose notamment sur la présentation d'un visa type C ou D en cours de validité

se rapporte au bien-fondé du jugement attaqué et est, en tout état de cause sans incidence sur sa régularité.

En second lieu, si le requérant soutient que le premier juge a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de base légale, ces moyens, qui se rattachent au bien-fondé du raisonnement

la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille, en tant qu'elle annule, d'une part, la décision du 19 avril 2005 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de 4 points et de la perte de validité

sa situation, dès lors qu’il a accompli ces démarches le 24 octobre 2024, soit plus de cinq ans après l’expiration de la validité de son visa.