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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2206662_20240213
13 février 2024
13 février 2024
M. et Mme A contestent la reconstitution du chiffre d'affaires de l'EURL Au comptoir de la Caisse, ainsi que l'appréhension des revenus distribués.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202783_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En ce qui concerne l'appréhension des revenus distribués : 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202802_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A produit à l'instance ne fasse pas apparaître ces sommes ne suffit pas à établir qu'il n'y a pas eu appréhension par M. A desdites sommes. Dès lors, le moyen tiré de ce que M.
Source officielle15e Chambre A
615e0cd9c25a97f0381f4b0e
30 janvier 2015
30 janvier 2015
OPTION B et de marchandises dressé le 9 décembre 2013 par la direction générale des douanes dans son bureau de Cannes pour les infractions douanières d'importation sans déclaration et man'uvres frauduleuses
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01927_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
dès lors qu’aucun moyen ayant trait à ces questions n’est invoqué ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - la société DC Company a fait preuve d’une intention manifestement frauduleuse
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Par un jugement n° 2004331 en date du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a réduit de 30 000 euros l'amende pour manœuvres frauduleuses et rejeté le surplus de la demande.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02912_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
S’agissant de l’appréhension des revenus distribués : 14. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02250_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration. 29.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6971eab1cdc6046d473899b4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[Y] et les sociétés de son groupe et de l'appréhension abusive par les sociétés Aydon et Nodya Group de la trésorerie de la société AMD Blue.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR06230
27 novembre 2013
27 novembre 2013
593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce ou d'un acte de la procédure ; " aux motifs que, sur l'origine illicite et frauduleuse
Source officielle3ème chambre
DTA_1911138_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dès lors, l'administration fiscale, qui démontre l'existence et l'appréhension de cette distribution, était fondée à l'imposer entre leurs mains dans la catégorie des revenus distribués.
Source officielleChambre Sociale
66bd9a141329d1cb8b24aecc
8 août 2024
8 août 2024
Leurs appréhensions se portent en premier lieu sur le devenir de leur activité et leur situation de trésorerie..
Source officielleChambre Sociale
66bd9a141329d1cb8b24aece
8 août 2024
8 août 2024
Leurs appréhensions se portent en premier lieu sur le devenir de leur activité et leur situation de trésorerie.
Source officielle9ème chambre
DTA_2204763_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L'administration fiscale supporte la charge de la preuve de l'existence et du montant des revenus distribués et de leur appréhension par le contribuable, dès lors que ce dernier, comme c'est le cas en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100392
28 avril 2011
28 avril 2011
Y..., ainsi que des manquements à la probité dans la gestion et l'appréhension des fonds clients ; que la peine d'interdiction d'exercice de la profession d'avocat pendant trois ans prononcée à son encontre
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04432_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A n'est pas fondé à soutenir que cette soulte n'avait pas pour unique motif l'appréhension de liquidités en franchise d'imposition immédiate par une application littérale des dispositions précitées de
Source officiellecr
6079a8709ba5988459c4d49f
18 juin 1998
18 juin 1998
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 4 août 1995, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles a reçu une lettre anonyme dénonçant des pratiques frauduleuses
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
; – le caractère délibéré des manquements n’est pas établi, au vu de la définition donnée par la doctrine ministérielle BOFIP BOI CF INF 10 10 20, n° 30 et 40 ; – les pénalités pour manœuvres frauduleuses
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4beca
9 février 1987
9 février 1987
maire pour le tenir à l'abri des tracasseries ; que contrairement à la décision des premiers juges, Y... connaissait dès l'origine l'existence d'un financement complémentaire occulte et la provenance frauduleuse
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102240_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B avait dissimulé, depuis l'année 2014, l'appréhension de sommes importantes, issues de l'exercice d'une activité occulte et illicite de détournement de fonds.
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