PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rectifié l'erreur affectant l'arrêt n°274 rendu par la cour d'appel de Riom le 18 juin 2019 dans l'instance RG 18/1278 et d'AVOIR

que, conformément au principe de la cassation par voie de conséquence, toute décision qui se rattache à l'arrêt cassé par un lien de dépendance nécessaire sera elle-même cassée ; que l'arrêt attaqué

d escroquerie, la cour d appel a violé les textes susvisés ; " 3) alors qu'en continuant à mettre une croix au mauvais endroit, c'est-à-dire dans la case " activité salariée ", sur les avis d arrêt

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 juillet 2024), rendue sur renvoi après cassation (2e Civ., 6 juillet 2023, pourvoi n° 22-10.547), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

2015 la Cour de cassation, rabattant cet arrêt de cassation partielle, avait cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 18 octobre 2012, la cour d'appel en a exactement

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

Compiègne, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile), au profit : 1 / de M.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La partie civile a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021 Mme [S] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-20.416 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour

pénale ; "en ce que, pour rendre l'arrêt attaqué, la cour d'appel d'Aix-en-Provence était composée de M.

arrêt soit cassé en toutes ses dispositions le 15 octobre 2013 par la cour de cassation et que la cour d'appel de Versailles, statuant comme juridiction de renvoi par décision du 29 octobre 2015,

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021 Mme [S] [R], épouse [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 19-20.281 contre l'arrêt rendu le 18 juin

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 21 MAI 2026 PROCÉDURE GRACIEUSE Rôle N° RG 26/00298 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPEF S.A.S. [1] C/

L'accusé et le ministère public ont relevé appel de cette décision. 5.

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section) , au profit de la société Entreprise Maxime, prise en la personne de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.