redevances d'eau dont le district rural de Cruseilles se prétendait créancier, le percepteur de Cruseilles a demandé, le 31 décembre 1992, au juge d'instance l'autorisation de pratiquer des saisies-arrêts

redevances d'eau dont le district rural de Cruseilles se prétendait créancier, le percepteur de Cruseilles a demandé, le 31 décembre 1992, au juge d'instance l'autorisation de pratiquer des saisies-arrêts

Sur le moyen unique : Attendu que la Banque pour la construction et l'équipement (CGIB), qui avait demandé l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt sur les salaires des époux X... en garantie d'une

JURIDICTION REPRESSIVE A VERSER UNE SOMME DE 1.906,11 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A DAME Z..., POUR COUPS ET BLESSURES PORTES A CELLE-CI, LA CREANCIERE A, POUR OBTENIR PAIEMENT, FAIT SAISIE-ARRET

le mari a été condamné par une juridiction pénale à verser d'autres dommages-intérêts à son ancienne épouse ; que pour le recouvrement de ses créances de dommages-intérêts, la femme a fait une saisie-arrêt

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET D'HONNEUR CONSENTI DE 1960 A 1962 A DAME Y..., EPOUSE X..., ALORS ETUDIANTE, LE PREFET DE LA MARTINIQUE

années 1982 à 1986, de redevances d'eau dont le district rural de Cruseilles se prétendait créancier, le percepteur de Cruseilles a demandé au juge d'instance l'autorisation de pratiquer des saisies-arrêts

D'INSTANCE DE MONTMORILLON, SAISI PAR LE RECEVEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS DE POITIERS D'UNE DEMANDE TENDANT A ETRE AUTORISE A PRATIQUER, POUR LE RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION SUSMENTIONNEE, UNE SAISIE-ARRET

A FAIRE SAISIR-ARRETER ENTRE LES MAINS DE LA "SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DAGOIS" LES REMUNERATIONS DU TRAVAIL DE MARINIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE

domicile si la signification à personne s'avère impossible, les originaux de l'acte devant alors porter mention des formalités et diligences effectués par l'huissier de justice ; Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134, 1271 et 1273 du Code

permanente de la victime résulte d'un accident n'ayant pas entraîné d'arrêt de travail, le salaire annuel à prendre en compte, pour le calcul de la rente, doit s'entendre du salaire correspondant à la

... n'ayant pas réglé la somme réclamée, l'agence commerciale des télécommunications a, par application de l'article R. 145-3 du Code du travail, saisi le tribunal d'instance d'une demande de saisie-arrêt

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RENTE DUE A ZAVARELLA, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DEVAIT ETRE CALCULEE A PARTIR DU SALAIRE MOYEN

essentiels ; - l’arrêté de suspension de salaire est illégal ; - en refusant implicitement de lui garantir la protection fonctionnelle, l’administration a manqué à son devoir légal d’assistance prévu

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'Y...

branche : Vu l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, applicable à la cause, ensemble l'article R.145-8 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'une saisie-arrêt

INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, A, EN OUTRE, AUTORISE LE CONSEIL ALGERIEN DU CREDIT POPULAIRE A PRATIQUER UNE SAISIE ARRET SUR LES SALAIRES DE SOUTIF ENTRE LES MAINS DE SON