A la suite de ce premier refus, l'employeur a proposé sept autres postes à Madame [F], au mois de mars 2009 pour une partie, et au mois d'octobre pour les autres, à son retour d'arrêt maladie.

arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit : 1 / de M.

Z... a reçu notification, le 4 mai 2017, d'un mandat d'arrêt européen délivré, le 25 janvier 2017, par le tribunal pénal de Barcelone, aux fins d'exécution d'une peine prononcée par cette juridiction,

de brevet, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2002, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire invalidé par la perte totale des points

demandeurs au pourvoi ne sauraient se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction, après avoir, par un premier arrêt devenu définitif, infirmé, sur certains chefs d'infractions, une ordonnance

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale; que dans sa plainte avec constitution

[Z] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 juin 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation

Solange, veuve Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 5 février 1998, qui, statuant sur renvoi après cassation, a infirmé l'ordonnance

X... n'avait pas respecté les injonctions reçues, tout en relevant que celui-ci n'avait reçu d'informations sur les règles de sécurité que générales et le jour de son embauche, la cour d'appel, qui n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., alias X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS en date du 24 février 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1403 F-D Pourvoi n° H 14-18.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

d'informer ; 5 ) alors que la durée d'une procédure d'instruction n'autorise pas un juge d'instruction à ne pas instruire le dossier ; que l'ordonnance de refus d'informer a observé que la procédure

Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 8 février 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa

A..., actuel Président de l'Etat de Palestine ; que l'information a également permis de montrer que M.

, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1994, où étaient présents : M.

l'information suivie contre M.