Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 novembre 2017), que la société Sira a été autorisée, par arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,

avec la société Matériau routier moderne (la société) un contrat en vue de l'extraction par cette dernière de sable sur un site leur appartenant, dans un délai maximum de six mois après obtention d'un arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 02-70.163 et n° N 02-70.169 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

par un mémoire déposé au greffe le 18 février 1992, un pourvoi incident et un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; M.

du 8 février 1985 du préfet de la région Guadeloupe déclarant insalubre l'anse de Galets Malendure, 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

MAIRE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

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préfectoral du 7 novembre 2001 à la Sarl Le Petreims sera par conséquent écarté ; Sur l'injonction de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001 : l'arrêté préfectoral pris

auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France ; qu'ayant été informé, par une notification de la mairie de [Localité 1] du 18 octobre 2005, de l'existence d'un arrêté