L'article 815-13 du Code civil prévoit que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se

Sur les créances de Madame [S] [A] et Monsieur [W] [N] Aux termes de l’article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte

La créance prévue par l’article 815-13 du code civil, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par l’article 2224 du code civil.

[R] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil : M.

Vu l'article 1364 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1686 du Code civil et 1273 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 815-9 du Code Civil et l'article L 521-1 du code de la

H..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 815-13 du code civil.

815-11 du code civil et non de l'article 815-9 ; Attendu que, par son jugement du 9 mars 2012, le juges aux affaires familiales de Toulon s'est expressément prononcé sur le calcul de l'indemnité d'occupation

815-3 du code civil.

, Mme Y... demandait, sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil, une indemnité pour l'usage privatif du fonds par M.

applicable au litige, ensemble l'article 815-13 du code civil ; 2) ALORS QUE dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une

articles 815 –2, 815 –3, 815 – 13 du Code civil Condamner Monsieur [D] [U] à lui payer la somme de 39 243,86 € à titre de remboursement des sommes avancées pour le compte de l’indivision Le condamner

815-13 du code civil, doit être fixée comme suit : - au titre de la maison [Adresse 6] : 440 000 euros - au titre du box double : 13 000 euros - au titre des deux appartements : 170 000 euros -

[C] rappelle que la saisine du tribunal de grande instance portait sur le montant de sa créance en application de l'article 815-13 du code civil, point sur lequel le tribunal ne s'était pas auparavant

815-13 du Code civil d'un montant de 46.000 €, - dire et juger que l'indemnité d'occupation due pour l'immeuble d'Anould est prescrite pour la période antérieure au 16 janvier 1998, - réduire dans de

SUR LA VALEUR DU BIEN IMMOBILIER Aux termes de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité,

SUR LE COMPTE D'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE En ce qui concerne les dettes et créances de l’indivision post-communautaire, il résulte des dispositions de l’article 815-13 du code civil que lorsqu’un

éventuellement à une indemnité calculée selon les modalités de l'article 815-13 du Code civil; qu'à cet égard, la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine, que les travaux litigieux n'étaient

815-10 du Code civil ; Attendu qu'en cas d'indivision post communautaire le délai de cinq ans prévu par l'article 815-10 ne commence à courir que du jour où le divorce est passé en force de chose jugée