aux contrats et procéder au recouvrement de l'intégralité de la créance.

qu'à la date de l'acquisition de son bien, le 11 juin 1999, aucun texte légal ou réglementaire ne garantissait l'acquéreur d'un bien immobilier contre le risque d'amiante ni n'imposait l'annexion à l'acte

dans ses rapports avec ledit salarié ; qu'en étendant le bénéfice de la requalification du contrat de travail demandée par l'AGS à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 du Code du

également sur la durée des contrats et sur la clause conditionnant la poursuite du contrat à un examen semestriel des ventes réalisées, a pu retenir, sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations

(Gironde), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

[B] réplique que : * L'article 3.2 du contrat stipule que les délais fixés sont estimatifs et révisables d'un commun accord, en fonction du déroulement du projet, * [L] a ajouté de nombreuses demandes

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

écritures de la société Trans-Ethylène qui faisait valoir que le contrat conclu avec la société PLS confiait à cette dernière le contrôle de la protection cathodique des canalisations à l'exclusion de

5 et 18 du cahier des charges du 29 mars 1976, la SCI Ulysse n'était pas tenue de réaliser les équipements collectifs envisagés par ce document à défaut de stipulation contraire expresse dans les actes

MOTIFS : 1°) Sur la nullité de la vente L'article L111-1 du code de la consommation dispose : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique

de l'article 8-3, consacré au maintien des garanties, qu'il était fait exception à l'article 8-2, stipulant notamment la cessation des garanties en cas de rupture du contrat de travail, dans le cas où

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elf-Antar France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11

pour en déduire que la malfaçon était un vice apparent de construction, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil et les articles L. 261-11, R. 261-13 et R. 261-25 du Code de la construction

souscrits relevaient clairement des dispositions des articles L. 214-8-4 à L 214-8-11 du Code du travail bien que cette qualification ne soit pas clairement notée et qu'il n'y ait pas eu d'accord collectif

, selon l'article 9 du contrat, en faveur du créancier prioritaire du crédit senior, BOC, et tout aménagement ne peut se faire qu'avec l'accord préalable de la banque ; Il ressort de la lecture du contrat

Faute de paiement, la société Prefiloc Capital a fait application de la clause résolutoire stipulée au contrat. 2.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que dirigé contre

[L] [V], 2°/ Mme [E] [H] épouse [V], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), dans le litige les opposant