74 du code de procédure civile et R. 133-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 112 et 649 du code de procédure civile et l'article R. 133-3 du code de la sécurité

La société NRJ & CONFORT leur répond au visa des articles 114 et 115 du code de procédure civile que cette mention erronée ne leur cause aucun grief.

La nullité prévue par l'article susvisé étant une nullité pour vice de forme, soumise comme telle aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, il appartient à celui qui s'en prévaut de

Sur la validité de l’assignation Aux termes de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue

La déclaration d'appel est un acte de procédure et sa régularité obéit par conséquent aux dispositions des articles 112 et suivants du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 550 du code de procédure civile et l'article R.1461-1 du code du travail ; Attendu

Réponse de la Cour Vu les articles 624, 625, 901 et 1033 du code de procédure civile : 8.

[M] aux fins de : Vu les articles 112, 114, 902, 905 à 905-2, 909 et 911 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - déclarer nuls les actes de signification de déclaration

code de procédure civile, Vu l'article 117 du code de procédure civile, Vu l'article 112 du code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 901 du code de

[R] échoue à démontrer un grief conformément à l'article 114 du Code de procédure civile.

[QP] pour l'établissement d'Issy les Moulineaux" ; Sur le deuxième moyen pris d'une violation de l'article 5 du code de procédure civile, le troisième moyen pris d'une violation des 10, 11 du code de

La nullité des actes d'huissier est régie par les dispositions relatives aux nullités des actes de procédure, en conséquence aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile et non pas à celles

Elle ajoute que l'omission de l'une des mentions exigées pour identifier un requérant relève des irrégularités de forme de l'article 114 du code de procédure civile et oblige la société Pfausser Franck

AF..., demeurant ..., 116°/ de Mme Annie AG..., demeurant ..., 117°/ de Mme Brigitte AH..., demeurant ..., 118°/ de M.

Elle vaut conclusions. » L’article 114 du code de procédure civile dispose : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la

102 et suivants du code civil, ces irrégularités causent griefs aux intimés en application l'article 114 du code de procédure civile et de l'article 6 de la CEDH en ce qu'ils ne peuvent exécuter les décisions

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.