1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur la capitalisation des intérêts demandée par M.

. ; 3° subsidiairement réduise les condamnations prononcées à la somme de 5 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1154 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE L'ENTREPRISE MARION SONT RELATIVES AUX

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'article 1154 du Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le

se capitaliseront au terme d'une année entière par application de l'article 1154 du code civil, l'arrêt retient que le taux légal n'a commencé à courir que le jour de l'assignation du 9 août 2001 ;

1134 du Code civil. 3°) ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, en vertu de l'article 1154 du Code civil, les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire intérêts que s'ils sont dus au moins pour une année

Par conséquent, elle prie la cour de : Vu notamment, Les dispositions des articles 1126 et suivants, 1134 et suivants du code civil, Les dispositions des articles 1153, 1154, 2011 et suivants

de l'article 1154 du code civil, Aux motifs qu' « en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette

des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, dont la banque est par surcroît recevable à solliciter la capitalisation aux conditions de l'article 1154 du Code civil ; que, faute pour la

-ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal en application de l'article 1154 du Code Civil.

1153-1 ancien du code civil devenu article 1231-7 nouveau du même code ; La capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 nouveau du code civil [ancien article 1154] est de droit lorsqu'elle

entière au moins, seront capitalisés, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; Considérant enfin que compte-tenu de l'équité, Monsieur et Madame X... sont condamnés in solidum

1154 du code civil, alors, selon le moyen, que l'astreinte qui assortit une condamnation à une obligation de faire portant sur un bien, ne peut donner lieu à liquidation dans l'hypothèse où la partie

1154 du Code civil, et l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

1344-1 du Code Civil) à compter de la convocation des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 7 décembre 2020, avec capitalisation des intérêts (article 1154 du code civil),

de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS, sur l'absence de procédure d'ordre, QUE « Me X... ne verse aucun état de collocation [; que,] certes, il justifie du montant des sommes réglées par priorité