indemnité de préavis avec les congés payés afférents, sauf à l'infirmer sur les montants alloués; En effet, la faute grave n'étant pas retenue, Mme [T] a droit à l' indemnité de préavis fixée par l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 147-1 du Code du travail et l'article 12 de la convention collective du personnel de l'industrie hôtelière du Haut-Rhin en date du 28 avril 1976 ; Attendu

premières pour accident de trajet, la troisième pour rechute d'accident du travail; qu'elles ont demandé à leur employeur de leur verser, nonobstant leur arrêt de travail, le treizième mois prévu par l'article

prévues par l'article 12 de ladite convention ; Attendu, par ailleurs, que, contrairement à ce qui est allégué, pour que la demande d'arrestation provisoire soit régulière, il suffit, qu'elle indique

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors applicables ; qu'il

21-16 précité ; Considérant enfin que le décret attaqué n'a pas porté atteinte au droit de Mme X... de se marier ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à se prévaloir d'une méconnaissance de l'article

européenne et de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire

l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits

compensatrice de préavis en application de l'article 12 de la convention collective applicable . 1 288,80 euros au titre des congés payés afférents au préavis À titre subsidiaire : . déclarer que la

lesquelles elle faisait valoir qu'elle avait la qualité de réfugiée lors de la reconnaissance, de sorte que la loi française de son domicile devait être considérée comme sa loi personnelle aux termes de l'article

par le jugement étranger, qu'elle a examiné la qualité de la défenderesse en méconnaissance de ses pouvoirs limités de juge de l'exequatur, et qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Aux termes de l'article 12 de la convention d'occupation : " En cas de non-paiement à la date limite indiquée sur la facture (), les sommes dues seront de plein droit productives d'intérêts de retard décomptés

En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition authentique

au sens des articles 12 de la convention fiscale franco-néo-zélandaise du 30 novembre 1979 et de l'accord fiscal franco-maltais du 25 juillet 1977 ; - la société néo-zélandaise Les Mills International

est "l'autorité judiciaire de l'Etat contractant où se trouve les enfants" au sens de l'article 12 de la Convention.

est "l'autorité judiciaire de l'Etat contractant où se trouve les enfants" au sens de l'article 12 de la Convention.

Y... ne peut qu'être débouté de ses demandes ; ALORS D'UNE PART QUE l'exposant avait fait valoir que l'article 12 de la convention collective du transport aérien personnel au sol, applicable relatif au

12 de la convention fiscale conclue entre la France et Madagascar mais de bénéfices au sens de l'article 7 de cette convention, qui étaient par suite insusceptibles de faire l'objet de retenues à la source

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 12 de la Convention conclue entre le gouvernement

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit de se marier garanti par l'article 12 de ladite convention.