La société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié à la date du 12 juillet 2016 et de dire en conséquence que la rupture de son contrat de travail s'analyse

à lui payer la somme principale de 12 510,35 € au titre de prime d'assurance impayée avec intérêts légaux à compter du 24 septembre 2024, date de la mise en demeure, celle de 800 € au titre de l'article

à laquelle ils avaient acquis cette promotion, et étrangers au tranfert de leurs contrats de travail par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, avec maintien de la qualification acquise ;

7 du contrat et l'article 6 de la notice d'assurance remise au locataire ; Sur le caractère prétendument disproportionné du contrat : la société Had-Oc a librement accepté les conditions du contrat,

liquidateur de la SASP Usal rugby dans le cadre d'une contestation d'une indemnisation pour rupture anticipée du contrat de travail se prévaut des dispositions de l'article L. 1243-13 [lire L. 1242-13

ainsi son office et viole les articles L. 122-1, L. 122-1-1,3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour requalifier les contrats à durée déterminée de M.

l'employeur à son obligation de sécurité et l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail, le salarié, qui ne conteste pas le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail, demande

du 12 juillet 2010, l'article D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue du décret n° 2009-776 du 23 juin 2009, applicables à la date d'exigibilité des impositions

a assigné la société LI BEYROUTH pour l'audience du 12 mars 2026 et demandé : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu le contrat de prêt et

A..., gérant de la société Pyrénées hôtels, ne s'est engagé, par acte du 12 février 1993, qu'à poursuivre les contrats en cours à cette date ; qu'il ne pouvait donc être tenu d'aucune obligation envers

des contrats de travail à la société Concorde ; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, sans répondre à ces conclusions et sans constater la date d'exigibilité de la prime litigieuse, le conseil de prud'hommes

en cause n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail; alors, encore, que le projet Transfax n'était que la concrétisation de recherches antérieures à l'année

de l'entretien, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la nouvelle convocation pour un entretien prévu pour le 26 mai 2011 résultait, non

: - Contrairement à ce que soutient la SARL, la jurisprudence admet que le juge des référés peut constater, voire prononcer, la résolution d’un contrat en cas de manquement non sérieusement contestable

X... était devenu entre-temps administrateur de la société, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-12 du Code du travail et l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais

Dès lors, les conditions prévues à l'article 9 des conditions générales étant réunies, la résiliation de plein droit du contrat doit être constatée à la date du 30 juin 2023, soit huit jours après l'expiration

L. 122-1-1 du Code du travail, que le juge s'est référé à l'article L. 122-1-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990, que l'article L. 122-1-1 du Code du travail, applicable au

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'est applicable qu'aux contrats en cours au moment où survient la modification dans la situation juridique de l'employeur ; qu'ainsi, en l'espèce où la société