000 XPF au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Condamné [P] [B] aux entiers dépens.

X... en qualité d'agent d'un organisme de Sécurité sociale à son employeur était né à l'occasion de son contrat de travail, de sorte que c'était en violation du texte d'ordre public de l'article R. 123

75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à la COMMUNE DE FAA'A la somme de 15 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article

R. 119 du code électoral, applicable à l'élection en cause en vertu de l'article L. 122-7 du code des communes de Polynésie française, a donc été respecté ; Considérant que l'annulation confirmée par

, [P] [O], [MZ] [WK] [O], [VS] [GD] [LW] épouse [C] [CN], [U] [V] [VZ], [IS] [LW], [VW] [LW] veuve [BO] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l'environnement de la Polynésie française ; - le code de l'aménagement de la Polynésie

[H] [I] à payer à la SA ELECTRICITE DE TAHITI la somme de 120 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Condamné M. [H] [I] aux dépens.

453, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, L. 236-5, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 159 du décret du 8 janvier 1965, 6.1 de la Convention européenne

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 ET 121 DU CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1964, (DE L'ARTICLE 1964), DE

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

- Sur l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française Pour des considérations tirées de l'équité il convient d'allouer 150.000 FCFP au titre de l'article 407 du code de procédure

Sur les frais du litige : Il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors que, le paiement par l'employeur de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 122-3-4 du Code du travail n'implique pas que la faute du salarié

549 F CFP ; 5°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - la requête est recevable

L. 621-83, L. 621-89 et L. 626-12-II du Code de commerce, ensemble les articles 121-3 et 122-3 du Code pénal et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1er du code de procédure civile de la Polynésie française, ' a condamné [K] [Z] sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile à payer à [N] [T] la somme de 250'000 Fcfp, et à la SCP notariale

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.