LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112-1 et 121-3, alinéa 1er, du nouveau Code pénal, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992

L. 4112-1 du code de santé publique ; - cette décision de retrait est fondée sur une disposition illégale dès lors que l'article 121 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ne répond pas à l'objectif

premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

déposés sur le sol, sans constater qu'ils auraient entraîné destruction, dégradation ou détérioration ; qu'il est donc entaché d'une absence totale de motif ; " alors, d'autre part, que, selon l'article

infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; qu'en vertu de l'article

qu' aux termes des dispositions de l'article 121·3 alinéa 3 du code de la route, "lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité prévue

change pour la seconde fois, d'empêcher la société Binetruy, tiré accepteur, de se prévaloir de l'exception de défaut de provision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

judiciaire ; qu'en déboutant la société Sibam de son action en revendication, motif pris du prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Mibat, l'arrêt a violé les articles

4 de l'arrêté du 30 juillet 1981 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 121-3 du Code pénal ; Les moyens étant

seule constitutive de la mauvaise foi du tiers porteur, de l'impossibilité dans laquelle se trouvait le tireur d'honorer ses engagements ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article

dépourvue de caractère exclusif, ne pouvait l'exonérer de sa propre responsabilité pénale ; Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

condamnée à 15 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

qu'en l'état de ces travaux de remise en état de la construction litigieuse, il n'y a pas lieu de confirmer la mesure de restitution ordonnée par le tribunal ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 7.

ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis, à 500 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

, a rejeté sa demande de dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

si la banque n'avait pas définitivement accepté le billet à l'escompte après avoir été informée de l'inexécution du contrat principal, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article