L'article 1582 du Code civil précise que " la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".

700 du code de procédure civile.

Sur la privation de jouissance Aux termes des dispositions de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : - refuser d’exécuter

Au terme de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, notamment, poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation

1215 et 1214 du code civil, en leur nouvelle rédaction.

700 du code de procédure civile.

La société Aziosmanoff n'a pas déposé ses pièces conformément à l'article 912 du code de procédure civile.

L'article 495 du code de procédure civile dispose que la 'copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée'.

Ces fins de non-recevoir sont prévues aux articles 122 à 126 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut, outre provoquer la résolution du contrat, demander

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat ou poursuivre l'exécution forcée

bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

[L] [J] de ses demandes, fins et conclusions ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour chacune des parties ; - ordonné l'exécution provisoire

Aux termes de l’article de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il est rappelé à cet égard que selon l'article 1217 du Code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

En vertu de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

1583 du code civil ».