de l'article 1171 du code civil

700 du code de procédure civile ; -condamné la Sci [L] à payer la somme de 600 € à Madame [W] [M] et Monsieur [G] [F], pris en une seule et même partie, sur le fondement de l'article 700 du code de

et de l'article 1226 du code civil qui dispose : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par notification.

1226 du code civil, l'objectif d'une telle clause étant en effet double, à savoir constituer un moyen de pression et servir à indemniser d'une éventuelle inexécution ou comme au cas d'espèce, d'une non

700 du code de procédure civile.

L'article 1226 du code civil dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » Aux termes de l'article 1226 du code

L'article 1224 du code civil dispose que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Aux termes de l'article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

L'article 1229 du code civil dispose que « La résolution met fin au contrat.

S'agissant de la clause pénale, les intimés soutiennent que seuls les articles 1152 alinéa 1er et 1226 du Code civil s'appliquent au cas d'espèce.

- Sur les conséquences de la résiliation du contrat Selon l'article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

L'article 1226 du même code dispose que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

1226 du code civil encadrant précisément la résiliation unilatérale des contrats.

14 des conditions générales de vente invoquée par la société NET PHONE au visa de l'article L 442-6 du code de commerce, dans la mesure où en vertu de l'article D 442-3 de ce code l'application de ces

La convention des parties étant antérieure à l'entrée en vigueur, au 1er octobre 2016, de l'article 1226 du code civil issu de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, elle reste soumise aux anciens

Par cet acte, JB DIFFUSION demande au tribunal, de : Vu l’article 1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1342-2 du code civil, Vu l’article L.441-10 et D 441-5 du code de commerce, Vu l’article 700 du

Le contrat est entaché de nullité par application des dispositions des articles 1131 et suivants du Code civil.