3, 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6°) ALORS QU'en cas de litige concernant le bien-fondé du licenciement, le juge apprécie si les faits reprochés au salarié

L. 1232-6 du Code du travail ; 3) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2.

L. 1233-1, L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; que l'article L. 1233-3 du Code du travail définit le licenciement pour motif économique comme "le licenciement

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail, ensemble les articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-28 du Code de la consommation. 5° - ALORS QUE la lettre de licenciement fixant les

1134 du code civil et les articles L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et

L 1221-1 du code du travail.

Geol productions devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 1728, 1231-6 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile : " - CONSTATER

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention précitée.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail ; 6.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

la Cour Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 6.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2.

L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail.

1134 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

1224 et suivants du Code Civil EN TOUT ETAT DE CAUSE * DEBOUTER NP INVEST de l'ensemble de ses demandes, * CONDAMNER la société NP INVEST sur le fondement de l'article 134 du Code Civil, à payer à