Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

[L] [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté l'EURL [W] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné l'EURL

normale et permanente de l'entreprise » ; que l'article L. 1242-2 du même code prévoit que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être

1147, devenu 1231-1, du code civil et 1382, devenu 1240, du code civil. » 10.

497 du code de procédure pénale, 226-10 du code pénal et 1240 du code civil ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, seule la personne par la faute de laquelle le dommage

dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12 alinéa premier, L. 1243-11 alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations

145 du code de procédure civile et 1245, 1245-1 et 1245-7 et suivants du code civil ; 2°/ que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

la rupture complète et brutale dudit garde-corps résultait d'un vice de construction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1386, devenu 1244, du code civil

- L. 1243-11 alinéa premier - L. 1243-13-1 - L. 1244-3-1 - L. 1244-4-1 et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles - L. 1242-8 -

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L.1242-6, L. 1242-7,

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-12 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1121-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1, L. 1221-1 du code du

1641 du code civil, Vu l'article 1245 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les rapports IC 2000, INES et SERMA TECHNOLOGIES Déclarer la société SCHEUTEN SOLAR

L. 1242-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-12 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

Dit les intérêts légaux seront calculés à compter du 19 juin 2018, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil.

Selon l'article 2226-1 du code civil, l'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique au sens des articles 1246 et suivants du code civil se prescrit par dix ans à compter du

1103, 1104, 1217, 1221, 1231-1, 1231-6 et 1915 du Code civil, R. 325-47 du Code de la route et 700 du Code de procédure civile, de : - La recevoir en ses demandes et les dire bien fondées, - Rejeter

Ricour, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du