AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d88f
2 mars 2011
2 mars 2011
contrat de travail à terme précis à compter du 1er janvier 2006 n'a été signé par les parties que le 5 janvier ; qu'il s'agissait d'une seconde irrégularité puisque le délai de deux jours visé par l'article
Source officiellePage 18 sur 4067
Chambre 1-6
651fa4e1c601f08318991475
5 octobre 2023
5 octobre 2023
14 de la loi du 10 juillet 1965, et qu'au surplus il revêt un caractère anormal en raison de sa dangerosité au sens de l'article 1242 du code civil.
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