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81 335 résultats pour « article 1242 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d88f

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

contrat de travail à terme précis à compter du 1er janvier 2006 n'a été signé par les parties que le 5 janvier ; qu'il s'agissait d'une seconde irrégularité puisque le délai de deux jours visé par l'article

Source officielle

Page 18 sur 4067

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CA

Chambre 1-6

651fa4e1c601f08318991475

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

14 de la loi du 10 juillet 1965, et qu'au surplus il revêt un caractère anormal en raison de sa dangerosité au sens de l'article 1242 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69fad8cecdc6046d47c0fbaa

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le tribunal a estimé, sur le fondement des articles 1240 et 1242 du code civil, que la responsabilité de Mme [L] [Q], à raison de la faute de sa préposée, Mme [E] [B], par elle employée, ne pouvait être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210587

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

1384, alinéa 1, ancien, du code civil, devenu 1242, alinéa 1, de ce code, on est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aad6cdc6046d479bb057

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

date des 4 et 7 octobre 2022, la SCI Decide a fait assigner la SAS [A] Périgord Senteurs [C] et [X], monsieur [F] [U] et madame [D] [U] devant le tribunal judiciaire de Bergerac, sur le fondement de l’article

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

64549fd2eedb07d0f81863f2

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[T] [N] et Mme [D] [G], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1231-1, 1241 et 1242 alinéa 1 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 7 juillet 2022 en

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

68af5cf44bcaacdd63b12e2d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article 1242 alinéa 1 et alinéa 4, du code civil disposent que on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

6831891c64e6f2716a26ce05

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dans ses conclusions n'2, la société C2F demande au Tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201021_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 421-13 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 1242 du code civil ; - elle était dépourvue d'autorité pour exiger du jeune une reconnaissance de culpabilité ; une telle démarche

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f80ae3cf40727a0043af59

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle demande au Tribunal, au visa des articles 1240 et 1242 du Code Civil, de condamner in solidum Mesdames [B] et [N], en leur nom personnel et en qualité de civilement responsables respectivement de

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f416724e0040aa3735ccb1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il estime que ce dernier engage sa responsabilité à titre principal sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1 du Code civil, en considérant qu’il est devenu le gardien de la cloison qu’il était en train

Source officielle
CA

1ère ch. civile

Me Marion MARECHAL CPAM DU VAL D'OISE Pôlec/Tiers

65a8d79fe12c85000874b110

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

1242 et 1240 du code civil.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc7f0c777d3ec8eb6305

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

civile, ainsi que des articles 1242 et 1343-2 du code civil, de : rejeter le moyen d’irrecevabilité soulevé par la SNCF relatif à la traduction des pièces ;ordonner avant dire droit une expertise médicale

Source officielle
TCOM

Référés

69de3d1bcdc6046d473388e6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code Civil ; Vu l'article 1242 du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé au Président du Tribunal de commerce d'Evry, statuant en la

Source officielle
TCOM

Référés

695fec81cdc6046d47a74522

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code Civil ; Vu l'article 1242 du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé au Président du Tribunal de commerce d'Evry, statuant

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

68e409f6681ed727f2a449b1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Citant l’article 1242 alinéa 1er du code civil, la SAS Bouygues Immobilier énonce que le contrat d’entreprise emporte transfert de la garde du chantier à l’entreprise.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6631370219f939ca6242dd63

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Vu les articles 1242 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et son assureur ALLIANZ à verser à Madame [J] la

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd97d3a3537386bb877d63a

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Monsieur [N] explique qu'il est à même d'agir sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, en application de l'article 1242 du code civil, incriminant le caractère dangereux de l'escalier,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d48f

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

au parquet du tribunal de grande instance de Montpellier une lettre recommandée valant recours alors qu'aux termes de la lettre de notification à elle adressée reprenant expressément les termes de l'article

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69cef880cdc6046d47ead4ba

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les demandes principales En vertu de l'article 1243 du code civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé

Source officielle