que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues par l'article 1244 du Code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets d'une clause

703 du Code de procédure civile mais seulement à bénéficier d'un délai pour s'acquitter de leurs dettes en application de l'article 1244 du Code civil ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et

demeurant "Le Renitas", ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6131 et L. 613-2 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer acquise

cause, en accordant au débiteur des délais pour se libérer de sa dette de cotisations, sans constater l'existence en l'espèce d'un cas de force majeure, le tribunal a violé par fausse application l'article

Les cautions invoquent désormais l'article 1244-1 alinéa 2 du code civil aux termes duquel «le juge peut prescrire ['] que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ».  

1982 et dont il était soutenu, par les conclusions demeurées sans réponse des consorts X..., qu'elles s'élevaient à une somme supérieure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article

confirmation de l'ordonnance sur le principe des loyers dus mais à l'infirmation quant à l'expulsion et à l'acquisition de la clause résolutoire ; elle sollicite par ailleurs le bénéfice des dispositions de l'article

En outre le versement mensuel de 50 euros ne permet de satisfaire les créanciers et constitue un délai bien supérieur à ceux prévus par l'article 1244-1 du Code civil.

d'abord sur le capital" ; Considérant que les conditions permettant la réduction du taux d'intérêt ou l'imputation des versements en priorité sur le capital sont donc différentes de celles énoncées par l'article

subsidiaire, condamner la CAF à régler à Monsieur Y... la somme de 40.000 francs à titre de dommages-intérêts, A titre infiniment subsidiaire, accorder à Monsieur Y... le bénéfice des dispositions de l'article

poursuites, - ordonner la suspension des poursuites à leur encontre, A titre, subsidiaire, vu l'article 1244-1 du Code Civil : - faire droit à leur demande de délai de grâce de paiement au vu de leur

que les conditions d'application et de calcul des majorations de retard ne font l'objet d'aucune critique de la part de Monsieur [E] qui ne peut demander des délais de paiement sur le fondement de l'article

Très subsidiairement, -modérer la pénalité appliquée en application de l'article L 321-alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale, -lui accorder des délais de paiement selon l'article 1244-1 du Code civil

24 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit que les délais accordés en application de l'article 1244-1 du code civil " ne peuvent affecter l'exécution du contrat, et notamment suspendre le paiement du

titre subsidiaire, elle sollicite l'octroi des plus larges délais de paiement et l'imputation des versements sur le capital emprunté en priorité sur les intérêts par application des dispositions de l'article

janvier 2013 ; qu'aucune demande de vente amiable n'ayant été formulée par les débiteurs saisis, il échet d'ordonner la vente du bien dont s'agit aux enchères publiques ; ALORS QU'aux termes de l'article

que monsieur Y... aurait refusé de recevoir le paiement des échéances de loyer et qu'il apparaît seulement qu'il a refusé des paiements partiels, ce qu'il avait le droit de faire en application de l'article

Le juge des référés saisi par le preneur dans le délai d'un mois susvisé peut lui accorder pour le paiement du loyer des délais dans les termes de l'article 1244-1, 1244-2 et 1244-3 du code civil.