450 du code de procédure civile.

1134 et 1256 du Code civil, ensemble des articles 33- VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 276-3 du Code civil. 3- ALORS, à tout le moins, QUE lorsque toutes choses sont égales, l'imputation du

imputés en application de l'article 1256 du code civil .

Par ailleurs l'ancien article 1256 du code civil applicable au présent litige, afférent à la régle d'imputation des paiements dispose: 'Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1254 du code civil, ensemble l'article 51, alinéa 1, de la loi du 9 juillet 1991 et

Par leur second moyen, ils invoquaient une violation de l’article   1256 du nouveau code de procédure civile   : ils soutenaient que la «   motivation sommaire   » requise par cet article

NE POUVAIT PLUS ETRE CONSIDERE COMME L'EMPLOYEUR RESPONSABLE AU SENS DE L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 152 DU

X... de l'article 1256 du Code civil, la C. M. S.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1256 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes des alinéas 8 et 14 des conditions générales du contrat, les paiements faits par la société s'imputaient

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1106-12 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 26-1 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DEFAUT DE VERSEMENT DES COTISATIONS DUES PAR

1254 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1254 du code civil, dans sa rédaction antérieure

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1256 et 1290 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation (Deuxième Chambre civile, 3 octobre 2002, pourvoi n° 01-00.984

1254 du code civil, les règlements de M.

16 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'article incriminé contenait des affirmations précises portant sur l'existence d'un dossier révélant "des faits délictueux pouvant

être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire

Les règlements effectués postérieurement par ces derniers ont été imputés d'office sur le principal de leur dette, comme l'ancien article 1254 du code civil le permettait, par le syndicat des copropriétaires

FINAREF demande au visa des articles 311. 37 du code de la consommation, 1256 et 1134 du code civil de : - confirmer le jugement du 16 août 2004, - condamner Marguerite Y... à lui payer la somme de 500

X... serait tenu au paiement des impôts fraudés avec la société Bense SAS, redevable légal des impôts fraudés et des majorations et pénalités afférentes, en application de l'article 1745 du code général