En l'état, l'instance reste interrompue, sur le fondement de l'article 370 du code de procédure civile, par la notification du décès de [Y] [H].

Z..., médecin inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du code civil, avec mission de : - procéder à l'examen de M.

En application de l'article L142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au

L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail.

de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 10 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 22 octobre 2024, Monsieur [M] et Madame [I] ont demandé au tribunal de : “VU l’article 544 du Code civil, VU l’article 1253 du Code Civil

160 et l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2° Alors que l'expert qui travaille sur pièces doit convoquer les parties et leurs

L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement

du 8 février 2016 ; - le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 ; - le décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche

• à titre infiniment subsidiaire • vu l'article 1371 du code civil • constater l'enrichissement sans cause de M et Mme E...

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article N 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet porte atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants au sens de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article N 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet porte atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants au sens de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 123-14-2 et R. 123-5 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, le juge judiciaire est tenu de respecter la teneur des actes

R.717.14 et suivants du Code rural et de la Pêche maritime ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... fait référence, d'une part, à l'article R.4624-10 du Code du travail qui n'est pas applicable, qui prévoit des

Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, il est fait application des dispositions du III de l'article L. 1233-58 du code du travail.

Gustave A ; Sur la contribution à l'aide juridique : Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts : " I.

) ; qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été