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4 073 résultats pour « article 1298 du Code civil par refus d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6780baccf25437b69df75a22

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

613720fecd580146773f0192

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

1134 du Code civil, ensemble et par refus d'application, les articles 1218 et 1224 du même Code ; et d'autre part que dans une vente "l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer" ; que l'obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01003

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

le soutient la caisse, de sorte que le défaut de libération du codébiteur solidaire dans une telle hypothèse est sans emport en l'espèce ; qu'il résulte de l'article 1208 du code civil et du principe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01006

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

le soutient la caisse, de sorte que le défaut de libération du codébiteur solidaire dans une telle hypothèse est sans emport en l'espèce ; qu'il résulte de l'article 1208 du code civil et du principe

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494247.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

14 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00112

Cassation

5 février 2013

5 février 2013

1289 du code civil, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10384

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

1710 et 2286 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210022

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

1289 et 1290 anciens du code civil ; 3°- ALORS de surcroît QUE les exigences de la preuve par écrit ne concernent que les parties contractantes et non les tiers ; qu'ainsi, bien que non conforme aux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300851_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que pour refuser le séjour à Mme A, le préfet se soit fondé sur les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c2c

Cassation

28 avril 1976

28 avril 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
CC

soc

613722c2cd5801467740119b

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1161 et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que devaient être remboursés les produits pharmaceutiques prescrits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00987

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

1134 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6798743e5b6b52f3e4a43091

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c412e0

Cassation

13 juin 1973

13 juin 1973

1289 DU CODE CIVIL, COMPENSER ENTRE ELLES DIVERSES DETTES DUES PAR UN MEME DEBITEUR ; QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE HORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, LES CONSORTS X.

Source officielle
CC

civ3

60794cc59ba5988459c46c63

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

Sur le moyen unique : Vu l'article 1289 du Code civil ; Attendu que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux

Source officielle
CA

15e Chambre A

6163920fc171f9a1fe14c671

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

441-1 du code pénal ; - la société requérante n'a aucun droit d'invoquer la nullité de l'acte litigieux selon l'article 1844-10 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01771

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351, 1382 et 1289 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'arrêt du 30 novembre 2004 que le préjudice résultant pour elle de la non-application de

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401164

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1161 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que devaient être remboursés les produits pharmaceutiques prescrits

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421104

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

Léonard, partie civile, contre l'arrêt n 1289 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 novembre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Stéphane

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421309

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

, contre l'arrêt n 1290 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 novembre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Y... et autres des chefs

Source officielle

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