1178 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, devenu 1304-3 du même code. » Réponse de la Cour 4.

Le contrat prévoyait en son article 8.4 la résiliation de plein droit du contrat en cas de recours gracieux ou contentieux contre le permis de construire et dans cette hypothèse renvoyait à l'article 13.2

164 du règlement CE 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 17 décembre 2013 ; 2/ ALORS QUE ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui

Aux termes de l’article 17 du même règlement intitulé « Investissements physiques » : « 1.

L. 242-1 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1355 du code civil.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 03 avril 2023, les époux [H] ont requis, au visa des articles 1104 et 1304-1 du code civil et des articles L313-1 et suivants du code de la consommation

, de l'article R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1302-1 du code civil, de : -Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions Jugeant à nouveau,

Aux termes des articles 641 et 642 du code de procédure civile, que l'article 749 rend applicable aux juridictions de sécurité sociale saisies du recours prévu par l'article R.133-3 du code de la sécurité

à l'article 1594 D ; que l'article 1300 du code civil prévoit que lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les

1302, 1302-1 et 1302-2 alinéa 2 du code civil, le tribunal a indiqué que devait s'appliquer l'article F des garanties « indispensables » des conditions générales du contrat d'assurance automobile conclu

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions, la société AFTAL demande à la présente juridiction, au visa des articles 835 et 837 du code de procédure civile, des articles 1302, 1302-1 et 1343-5 du code civil

du code de commerce, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1304, alinéa 2, du code civil.

842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, les notaires en informeront le juge commis qui constatera la clôture de la procédure ; - dit qu'en cas

La caisse primaire d'assurance maladie se fonde enfin sur les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil pour solliciter le remboursement de l'indu.

1304 ancien, 1906 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-2 ancien et L. 314-5 actuel du code de la consommation ; 2.

[B] [F] [U] entend voir : "Vu les articles 1103 et suivants, et 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1302-1 et 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, [...

La différence, soit 4.590,23 €, constitue un paiement indu, au sens de l'article 1302 du Code civil.