L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M.

19 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2005-973 du 10 août 2005 applicable à la cause, ensemble l'article 1318, devenu 1370, du code civil ; ALORS QUE 3

Selon l'article 1371 du Code civil l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.

X..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 1319, 815-9 du code civil, 700 du code de procédure civile : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - dire qu'il est co-indivisaire

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

495 du Code de procédure civile, ensemble l'article 306 du même Code et les articles 1317 et 1319 du Code civil ALORS QUE 3°), il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (p. 7), que « la fiche de

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme De X...

102 et 1319 du Code civil ; Mais attendu, que c'est hors de toute dénaturation que l'arrêt retient que l'acte de signification était destiné non seulement à Mme X..., mais aussi à M.

[W] [U] de leur demande de requalification de l'acte de donation du 27 février 1974 en donation-partage aux motifs que : - selon l'article 1319 ancien du code civil, l'acte authentique fait

L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié

du Code civil, mais aussi sur celles de l'article 503 du Code civil, qui n'exige pas que soit rapportée la preuve de l'insanité d'esprit au moment de l'acte ; qu'après avoir relevé que Marie-Louise Y.

1317 et 1319 du code civil, ensemble les articles 1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et 24 du décret d'application de cette ordonnance du 29 février 1956

1319 ancien du code civil et l'article 1371 nouveau de ce code. » Réponse de la Cour 6.

Vu les articles 1317, 1318, 1319, 1320 et 1321 du Code civil, Vu l'article 860 du Code civil, - confirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire en toutes ses dispositions sauf en

ET DU SYNDIC, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, 2°/ A ENTACHE SA REPONSE D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVALENT A UN DEFAUT DE MOTIFS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE

1317 et suivants et 1319 et suivants du code civil ; 3 / que les juges du fond ne peuvent motiver leur décision en recourant à une motivation hypothétique ; que la cour d'appel, qui a retenu la responsabilité