À savoir, Vu les articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code civil, Vu l'absence de toute disproportion de l'engagement de caution, * Condamner Monsieur [S] [R] au paiement au profit de la Banque Populaire

659 du Code de procédure civile, et demande à ce Tribunal de : Vu l'acte de cession de créance, Vu les articles 1321 et suivants du Code civil dans leur rédaction postérieure au I er octobre 2016, Vu

1343-2 du Code civil ; CONDAMNER la société ECO VALORISATION à payer à la société LAUDATE la somme de 5.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER

1343-2 du Code civil, PRENDRE acte que la CAISSE D'ÉPARGNE ne s'oppose pas à la demande adverse de délai de grâce de 1 an, DÉBOUTER Monsieur [X] du surplus de ses demandes, DIRE qu'il n'y a lieu à

Le conseil de la SAS CAP IMMO 318 dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu notamment l'article 873 al 2 du Code de procédure civile

en demeure ; - ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ; - condamner Madame [S] [H] à régler à la S.C.I.

1231-5 du code civil.

La capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du Code civil sera ordonnée, conformément à la demande en ce sens du syndicat des copropriétaires.

de l’article 1343-2 du code civil.

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1109, 1112-1, 1116, 1178, 1182, 1183, 1186, 1343, 1343-2, 1348, 1352-7 et 1358 du code civil, Déclarer recevable l'action de Madame [B] à l'encontre de la

1103, 1343-1 et 1343-2 du Code civil, Vu l'acte de cession et la convention de garantie d'actif et de passif régularisés le 22 avril 2022, Vu la convention de séquestre amiable et de garantie autonome

application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

835 du code de procédure civile.

intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil, - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages et intérêts et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code

1343-2 du code civil, - condamner solidairement les époux [G] à lui payer : * la taxe foncière 2023 (875 euros) et 2024 (921 euros), ainsi que la quote-part de taxe foncière 2025 jusqu'à libération

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil, • 695,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 24 février 2025, la SAS [D] [O] demande au tribunal, au visa des articles 1231-1 et 1343-2 du code civil, de : A titre principal, - condamner