1134 et 1583 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1341 du Code civil, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu des actes ; qu'il appartient à la partie qui allègue

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

48 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, In limine litis CONSTATER que le Juge des référés du Tribunal de céans est territorialement

[C] [J] a néanmoins adressé un courrier au tribunal reçu au greffe le 26 mars 2026 dans lequel il sollicite des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil jusqu’à la vente du

1342-2 du code civil ; Condamné in solidum M.

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2026,en audience publique, devant M.

En l'espèce, les pénalités prévues à l'article 1343-2 du code civil doivent s'appliquer s'agissant d'un contrat de vente.

Aux termes de ses conclusions déposées le 02 juillet 2020 et au visa des articles 1341, 1347 et 1348 anciens du code civil, M.

[J] [I], aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 25 mars 2025, demandent de : Vu l’article 1343-5 du code civil, - constater qu’ils reconnaissent devoir des

1343-2 du Code civil ; Condamner la société CAB FORMATIONS à payer à la société HIPAY la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamner aux entiers

par l'article 804 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil.

salarial et à compter de la date de notification du présent jugement pour les autres sommes, les intérêts produisant eux-mêmes des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - Ordonné à

1304-3 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304-3 du code civil : 5.

de l’article 700 du code de procédure civile, - de rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile, - de condamner Monsieur [V] [N] aux entiers

Vu les conclusions de Madame [R] [T], au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, au visa des articles 1103 et 1104 et suivants, 1240, 1343-5 du code civil, 32-1, 478, 654 et 659 du

- la somme de 1.500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.

700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts de retard par années entières conformément à l'article 1342-2 du code civil, - autorisé la société SUB 44 à s'acquitter de 1