1384, alinéa 1er, du Code civil, à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, en ses dispositions relatives à la responsabilité du fait des choses

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108, 1131, 1133, 1134, 1168 ET SUIVANTS, 1172, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19, 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; 1ER

légaux des biens de leur fille mineure, ont été, par arrêt du 20 mai 1998, déboutés de leur action en responsabilité et indemnisation fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et dirigée contre

10 de la loi susvisée ; - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - la capitalisation des intérêts prévue à l'article 1343-2 du code civil ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

1343-2 du code civil, - condamné Mme [G] & M.

provisoire du jugement à intervenir, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Au soutien de ses deux premières demandes, le demandeur invoque les articles 10, 10-1, 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble le décret 17 mars 1967, les articles 1231-6, 1344-1 et 1344-2 du code

Cette imputation est conforme à l'article 1342-10 du code civil et il en est justifié au moyen du décompte d'exécution.

450 du Code de Procédure Civile

1382 et 1384 du Code civil ; d'autre part, que constitue un cas de force majeure totalement ou partiellement exonératoire le fait extérieur et irrésistible, ou le fait simplement irrésistible lorsque

1343-2 du code civil ;1 072,80 euros au titre des frais de recouvrement ;1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;2 256 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;le tout avec capitalisation

1348 du code civil ; 2- ALORS QUE subsidiairement, en tout état de cause, la cour d'appel qui avait constaté que les parties avaient rédigé des écrits à la destination de l'administration fiscale, devait

la preuve à l'aide du rapport spécial que le commissaire aux comptes de la société Pierre X... a établi en application de l'article L. 225-40 du Code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1341

1348 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Aux termes de l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que dans la mesure où la cour d'appel estimait que l'ordonnance du 5 décembre 1991 ne devait être notifiée ni à la société Offset Riviera,

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

, Fabiani et Thiriez pour la société AGAT, pris de la violation des articles 1382 et 2044 du code civil, 437 de la loi du 24 juillet 1966, L. 242-6 du code de commerce, 460 du code pénal, 2, 3, 591 et