et, statuant à nouveau au visa des articles 1582, 1583 et 1591 du Code Civil, de l'article 228-1 du code de commerce, de l'article L 211-16 du Code Monétaire et Financier, des articles 1315, 1341 et 1347

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

229, 232 ET 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 135A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 238 DU CODE CIVIL ; QUE LE 22 JANVIER 1962, LA MEME DEMANDERESSE A DEPOSE UN MEMOIRE QUALIFIE D'ADDITIONNEL PROPOSANT

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[C] [P] dans ses dernières conclusions du 24 avril 2023 demande à la cour, au visa des articles 9 et 565 du Code de procédure civile, des articles 1101 et suivants du Code civil, des articles 1343-5 et

1351 devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, l'autorité de chose jugée d'un jugement obtenu par fraude ne peut être opposée à la victime de la

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de condamnation de la société SEAT au paiement d'une indemnité d'occupation

X... et de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré la société Sainte Barbe recevable (arrêt attaqué p. 6 al. 9 à 16, p. 7 al. 1) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1351 du code civil dispose

[P] [L] et Mme [H] [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [T] [E], M. [Y] [E], M. [V] [E], M.

contre ces derniers, pris en leur même qualité de propriétaires de cette toiture ; / attendu dans ces conditions qu'en application des articles 1351 ancien du code civil, 122, 123 et 480 du code de procédure

U..., la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 10.

et 11), la cour d'appel a derechef violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, et 480 du code de procédure civile.

[Z] et la société [Z]-NET-MULTI-SERVICES demandent au tribunal judiciaire, au visa de l'article 1310 du Code civil et des articles 9, 696 et 700 du Code de procédure civile, de : « DÉBOUTER [Localité

demande de M. et Mme I... était distinct de celui des demandes sur lesquelles il avait été précédemment statué, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que le principe

de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [D] [K] à payer à la société HOMED la somme de 6 000 € correspondant aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du C.P.C ; CONDAMNER

demandes à caractères indemnitaire et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner également la société [1] à lui délivrer ses bulletins de

Mme [P] [B] est représentée par son conseil et demande au juge à titre principal de débouter le bailleur de ses demandes, et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil de lui

808 et 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil. 2°) ALORS en outre QUE le jugement n'a autorité de chose jugée qu'à l'égard des parties à l'instance