administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment l'article

fiscales, notamment ses articles L. 190 et L. 199 ; - le code de sécurité sociale, et notamment le neuvième alinéa du I de son article L. 136-6 dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011 de

Aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable en l'espèce, issue du I de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement

En application des dispositions combinées de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, applicables au litige, les agents non titulaires des collectivités

à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'autorité territoriale décide de licencier un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par

à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'autorité territoriale décide de licencier un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par

Aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

-3 et enfin l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 n°96-1181 du 30 décembre 1996 sont-elles des prestations de sécurité sociale au sens de l'article 3§1 du règlement n°883

prévues par la loi. " L'article 136 du code de procédure pénale dispose que : " L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d'amener, de dépôt, d'arrêt et de recherche (

de l'article 48 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie ne lui sont pas applicables pour le même motif ; il en est de même de l'article 136 qui fixe le barème de l'impôt.

D’autre part, aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « I.

L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue

L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue

L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue

L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 modifiées par l'article 136 de la loi du 4 août 1956, sans qu'il puisse se prévaloir, nonobstant la circonstance

européenne (les articles 117 à 120 du traité de la communauté européenne ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE), qui pose le principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins

Considérant qu'aux termes de l'article 42 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « I.