137-3 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la

se soustraire aux poursuites ou ne tente quelque concertation frauduleuse avec ses coïnculpés ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation, loin d'avoir violé les dispositions de l'article

désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas produit de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 138, ALINEA 6, DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA COMMISSION DE LIQUIDATION SIEGEANT PRES DU COMITE D'ADMINISTRATION

caisse, sous prétexte qu'elle ne fournissait pas les pièces détenues par un tiers non partie à l'instance, sans que la partie demanderesse ait mis en oeuvre la procédure particulière prévue par les articles

la convention d'ouverture de compte N°[XXXXXXXXXX01] ouvert au nom du syndicat des copropriétaires et demande qu'il soit ordonné à cette banque de produire ce document en vertu des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 138 du code de procédure pénale : " Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen

Au visa de l'article 138 du code de procédure civile, il fait valoir que cette communication est nécessaire à la solution du litige dont la cour est saisie, le secret professionnel ne pouvant être opposé

en l'absence de contestation à l'audience, la régularité de la désignation de ces magistrats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Daniel Z... ès qualités, dépose au nom de Mme Annie Z... : - une demande d'incident de communication par un tiers sur le fondement de l'article 138 du Code de Procédure Civile ; - par même requête, une

CONCERNANT QUE L'APPEL FORME EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE ; QU'AINSI, LE MOYEN PROPOSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER, TANT EN LA FORME QU'AU REGARD DES ARTICLES

droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 137 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la

contrôle judiciaire par le tribunal judiciaire de Paris qui le soumet au retrait du passeport, de la carte nationale d'identité ou de tous autres documents justificatifs de l'identité conformément à l'article

Sur le second moyen : Vu l'article 138, alinéa 2, du Code de la nationalité française, ensemble l'article 16, alinéa 1er, de la Convention franco-vietnamienne du 16 août 1955 sur la nationalité ;

judiciaire par une ordonnance du juge d'instruction dont il a relevé appel et qu'a confirmée la chambre d'accusation ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 138, 142, 179, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M.