La cour rappelle par ailleurs qu'en application de l'article L 145-34 du code de commerce si la fixation du loyer du bail renouvelé correspond sauf accord des parties à la valeur locative avec toutefois

L 145-34 du code de commerce en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'Insee, toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées ; - débouté

23-3 du décret du 30 septembre 1953) ou des travaux ayant entraîné une modification notable des éléments déterminant la valeur locative (article L 145-34 du code de commerce ; ex article 23-6 du décret

Vu les dernières écritures en date du 26 mars 2015 au terme desquelles la société GROUPE FLO demande à la cour de : Vu les articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-7 et R. 145-8 du code de commerce,

échappait au plafonnement prévu à l'article L. 145-34 du code de commerce et qu'il pouvait être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée, méthode à laquelle les parties

L.145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à

La SCI FONCIERE BERNASSAU entend rappeler que l’article R 145-7 du Code de commerce énonce que le prix du bail renouvelé est fixé eu égard à l’ensemble des éléments mentionnés aux articles R 145-3 à R

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 27 septembre 2017, la SARL Cedric Bazar demande à la cour de : Vu les articles L. 145-33, alinéa 1, L.145-34, R.145-2 à R.145-8 du code de commerce

Sur la demande de déplafonnement du loyer Aux termes de l’article L145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification notable

part qu'il n'existe pas de cause de déplafonnement au sens de l'article L 145-34 du code de commerce.

L’article L.145-34 du code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

OAVVF demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-34, L. 145-33, R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce, de : “I – Juger qu’il y a lieu à déplafonnement du loyer du bail

un déplafonnement, Madame [D] demande par conséquent et par application de l'article L.145-34 du code de commerce que le montant du loyer annuel en principal des locaux loués [Adresse 7] [Localité 4]

R. 145-8 du Code de commerce, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 145-34 du Code de commerce.

, les règles du plafonnement du loyer énoncées par l'article L.145-34 du code de commerce ne s'appliquant pas à l'indemnité d'occupation.

L. 145-34 du code de commerce sur le plafonnement du loyer ne s'appliquent pas de sorte que le loyer doit être fixé à la valeur locative ; - que la valeur locative au 1er avril 2014 est de 37.440 euros

Y...excipe de sa bonne foi pour revendiquer l'application de l'article L 145-41 du code de commerce et obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire pendant un an.