145 du code de procédure civile ainsi que des mesures de remise en état, ce que permet l'article 6-3 de la loi LCEN.

L. 145-33 précité.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

- CONDAMNER la société LAFONTAINE BÉARN à payer à la société INTENSE AUTOMOBILES BEARN BIGORRE une indemnité de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC en règlement de frais irrépétibles

700 du CPC.

L.38 CPCE qui fait référence à l'accès au sens large de l'article L.32, 8° du même code, que la notion de réseau de communications électroniques définie par l'article L.32, 2° CPCE ne concerne pas les

[D] à payer à la société [6] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 CPC, ainsi qu'aux entiers dépens. M.

Madame [N] [M], assignée selon les dispositions d’article 659 du CPC, est absente et non représentée. Madame [K] [Q], assignée à personne, est absente et non représentée.

la loi du 10 juillet 1991 au titre de l'aide juridictionnelle tendant à la condamnation de la CAF à payer au conseil de M [Y] la somme de 1 500euros l'article 700 du cpc Le conseil de M [Y] faisait

L 133 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 146 du CPC, Vu les dispositions de l'article L 133 du Code de Commerce, Vu le contrat type général institué par décret, A titre principal

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

En tout état de cause, DEBOUTER la partie adverse de son appel incident La CONDAMNER à la somme de 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de première

700 du CPC : 3.000 euros, . exécution provisoire, . intérêts légaux, . dépens.

Greffier lors des débats: Madame Pauline HURGON-BECHONNET Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

En conséquence, la société LUMIERE DES SENS demande au Juge des Référés du Tribunal de céans de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231 du Code civil, Vu les

Par jugement en date du 4 décembre 2012, le Conseil de Prud'hommes de Bobigny a : - débouté Monsieur [P] de ses demandes, - débouté la SA de sa demande fondée sur l'article 700 du CPC, - condamné Monsieur

S'ENTENDRE tout succombant CONDAMNER au paiement des entiers dépens de l'article 696 du CPC. » Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 23/6203.

euros RESTE DU7 143 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.