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195 628 résultats pour « article 146 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

écembre 1991 qui, dans les poursuites exercéesc/Claude Y

61372595cd5801467741efe3

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

des articles 147 du Code pénal, 188, 189, 190, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré irrecevable l'action

Source officielle

Page 18 sur 9782

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TJ

C18-POLE SOCIAL

696ab9c6cdc6046d47949568

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale).

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TJ

1ère Chambre Cab3

660eeeeefbb79e8fd3d32579

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS : L’article L.1142-1-I du code de la santé publique dispose que “Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644b637fc51457d0f882dc6a

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

code de procédure civile, Vu l'article L 441-10 du code de commerce, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile, - dit l'opposition à l'injonction

Source officielle
TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

6a0f869dcdc6046d477fe739

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

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CA

3ème chambre A

6348ff9663d497adffda4089

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par conclusions du 25 août 2020, fondées sur les articles 1103 et 1119 du code civil, ainsi que sur l'article 700 du code de procédure civile, la SARL SMC demande à la cour de : infirmer en toutes ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc0b

Appel

17 novembre 2008

17 novembre 2008

Z... de sa vie privée protégée par l'article 9 du code civil ou l'article 8 CEDH non plus qu'à son droit au libre mariage tel que posé à l'article 12 CEDH.

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CA

3ème chambre A

653b592f502b828318c4e3d3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 janvier 2021 fondées sur les articles 1134 et suivants, 1149, 1165 et 1184 anciens du code civil et l'article L. 641-11-1 du code de commerce, la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300276

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

14 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des motifs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100743

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

et qu'elle a donc violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert de la violation de l'article 1147 du code civil, ces griefs ne tendent qu'à remettre en cause devant

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CA

1ère chambre civile A

6864c06517fdd29c2965182c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS Sur la nullité de la déclaration d'appel : Vu les articles 468 et 469 du code civil ; Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Les majeurs sous curatelle ne sont pas

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

627ca8484781dc057dee7b60

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

789, 5° du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code pour ordonner cette mesure d'instruction.

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CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd3c

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

145 et 146 du code de procédure civile ; - que "prendre copie" est une mesure coercitive non prévue par l'article 145 du code de procédure civile ; - que l'huissier a outrepassé sa mission et a

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00832

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle a fait et en opposant à la demande

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CA

2ème CH - Section 2

67947fcd8ab253a8400fb1d3

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[I] demande au conseiller chargé de la mise en état, au visa des dispositions des articles 907, 789 du code de procédure civile et de l'article 815 du code civil, de : - ordonner une expertise aux fins

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CA

1re Chambre A

6162a73bf901d4f689722e25

Appel

26 février 2013

26 février 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110872

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

1642 du code civil ; qu'enfin, il résulte des dispositions de l'article 1604 du code civil que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ; qu'il résulte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101063

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et

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CA

Chambre 4 SB

65aa2474a34ad10008581960

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu : ' au visa de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale selon lequel est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

61637731f6919f4eda2c382c

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

146 du code civil, articles 3 et 21 du code du statut personnel tunisien); Considérant qu'il incombe à Mme [T], qui prétend que M.

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