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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
écembre 1991 qui, dans les poursuites exercéesc/Claude Y
61372595cd5801467741efe3
24 mars 1993
des articles 147 du Code pénal, 188, 189, 190, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré irrecevable l'action
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C18-POLE SOCIAL
696ab9c6cdc6046d47949568
12 janvier 2026
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale).
1ère Chambre Cab3
660eeeeefbb79e8fd3d32579
4 avril 2024
MOTIFS : L’article L.1142-1-I du code de la santé publique dispose que “Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
2 e chambre civile
644b637fc51457d0f882dc6a
25 avril 2023
code de procédure civile, Vu l'article L 441-10 du code de commerce, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile, - dit l'opposition à l'injonction
12CH JCTX Civil - 10000 €
6a0f869dcdc6046d477fe739
21 mai 2026
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les
3ème chambre A
6348ff9663d497adffda4089
13 octobre 2022
Par conclusions du 25 août 2020, fondées sur les articles 1103 et 1119 du code civil, ainsi que sur l'article 700 du code de procédure civile, la SARL SMC demande à la cour de : infirmer en toutes ses
Cour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc0b
17 novembre 2008
Z... de sa vie privée protégée par l'article 9 du code civil ou l'article 8 CEDH non plus qu'à son droit au libre mariage tel que posé à l'article 12 CEDH.
653b592f502b828318c4e3d3
26 octobre 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 janvier 2021 fondées sur les articles 1134 et suivants, 1149, 1165 et 1184 anciens du code civil et l'article L. 641-11-1 du code de commerce, la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300276
8 mars 2011
14 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des motifs
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100743
25 juin 2009
et qu'elle a donc violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert de la violation de l'article 1147 du code civil, ces griefs ne tendent qu'à remettre en cause devant
1ère chambre civile A
6864c06517fdd29c2965182c
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la nullité de la déclaration d'appel : Vu les articles 468 et 469 du code civil ; Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Les majeurs sous curatelle ne sont pas
Pôle 3 - Chambre 1
627ca8484781dc057dee7b60
11 mai 2022
789, 5° du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code pour ordonner cette mesure d'instruction.
6253cb17bd3db21cbdd8cd3c
22 octobre 2008
145 et 146 du code de procédure civile ; - que "prendre copie" est une mesure coercitive non prévue par l'article 145 du code de procédure civile ; - que l'huissier a outrepassé sa mission et a
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00832
17 septembre 2013
146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle a fait et en opposant à la demande
2ème CH - Section 2
67947fcd8ab253a8400fb1d3
1 juillet 2024
[I] demande au conseiller chargé de la mise en état, au visa des dispositions des articles 907, 789 du code de procédure civile et de l'article 815 du code civil, de : - ordonner une expertise aux fins
1re Chambre A
6162a73bf901d4f689722e25
26 février 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110872
24 novembre 2021
1642 du code civil ; qu'enfin, il résulte des dispositions de l'article 1604 du code civil que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ; qu'il résulte
ECLI:FR:CCASS:2014:C101063
24 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et
Chambre 4 SB
65aa2474a34ad10008581960
18 janvier 2024
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu : ' au visa de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale selon lequel est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Pôle 1 - Chambre 1
61637731f6919f4eda2c382c
24 mars 2011
146 du code civil, articles 3 et 21 du code du statut personnel tunisien); Considérant qu'il incombe à Mme [T], qui prétend que M.