1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Monsieur F... qui succombe sera débouté de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné de ce chef au paiement de la somme de 1500 euros ainsi qu'aux dépens

Code de procédure civile

[H] [G] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure.

1502-5° et 1504 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en jugeant que le tribunal arbitral « n'a pas dénié sa compétence » pour statuer sur la demande reconventionnelle de la société M.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en sus de la prise en charge des dépens de l’instance.

[M] et à la MAAF ASSURANCES la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -dit que le fonds de garantie supportera la charge provisoire des dépens de référé ; Le

[X] et Mme [T] à payer la somme de 1500 euros aux consorts [G] en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner solidairement M.