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4 049 résultats pour « article 1592 du code civil fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 21

658f170079786f316782d26d

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, ramener à de plus justes proportions la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310366

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

l'hectare sans rechercher si cette somme était en rapport avec la valeur réelle des terrains objets de la rétrocession, la cour d'appel a méconnu l'article 1591 du code civil ; 2/ ALORS QUE le prix

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01821

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

L. 1522-2 à L. 1522-12, et L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé, par motifs propres et adoptés qu'un projet de contrat écrit avait été proposé en septembre 2006

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310372

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

l'hectare sans s'expliquer sur l'absence de désignation du prix exact des parcelles rétrocédées dans l'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du code civi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67f8a89ea5ae27812390de93

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[J] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

60794cc69ba5988459c46df9

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

1964, 1976 et 1591 du Code civil ; d'autre part, qu'en se référant seulement, pour qualifier de vil prix le montant de la rente annuelle déterminée par les parties à l'acte de vente en viager avec réserve

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5cd72b5e5e648cba012

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à Chaville, représenté par son syndic, la somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

60794dec9ba5988459c48bc9

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

X... ne mettait pas en cause l'existence même du contrat ; 2 / en violation de l'article 1502 5 du nouveau Code de procédure civile, pour n'avoir pas recherché si la sentence n'était pas contraire à

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993714

Admin. suprême

22 juin 2017

22 juin 2017

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b480

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885d1

Appel

20 juin 2006

20 juin 2006

1592 du code civil, est déterminé par expert désigné par le Président du tribunal de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd8872b

Appel

18 mai 2006

18 mai 2006

1592 du code civil, est déterminé par expert désigné par le Président du tribunal de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NTKD S.A.R.L. TER ARCINSc/ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES

696602a7cdc6046d471d91bf

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff630

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

1134 et 1582 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Source officielle
CC

comm

613720cecd580146773ee8be

Cassation

19 janvier 1988

19 janvier 1988

1134 et 1591 du Code civil et alors que, d'autre part, et subsidiairement, en se fondant sur une reconnaissance de dette et des traites, pièces signées par M.

Source officielle
CC

civ2

61372285cd580146773fdf60

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

(vingt mille francs) au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile et d'une somme de 9 488 francs (neuf mille quatre cent quatre vingt-huit francs) sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01261

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

imparti pour revendre ; Que l'article 1594-0 G A) I du code général des impôts dispose que "sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163fdd1b83ec65bfc44549c

Appel

11 janvier 2010

11 janvier 2010

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10730

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100711

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

1502-5° et 1504 du code de procédure civile ; Mais attendu que la société MDL, demanderesse à l'arbitrage par M.

Source officielle

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