[O] sur le fondement de l'article 1109 du code civil, - déclaré recevables mais mal fondées les actions engagées par M. [O] sur le fondement des articles 1648 et 1604 du code civil, - débouté M.

[O] fonde ses demandes sur les articles 1601-1 et 1604 du code civil, ainsi que l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation.

du code civil.

, 1223, 1603 et 1604 du code civil, la société [C] [Z] fait valoir: - qu'en dépit de l'engagement de non-concurrence figurant à l'article 14.2 de l'acte de cession, la société FPO a continué à travailler

En droit, il est constant que le vendeur est tenu au terme des dispositions de l'article 1603 du code civil de deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

1641 et 1647 du code civil, ou sur celles des articles 1603, ou 1112-1, ou 1137 ou encore 1240 du même code, - condamner la même à lui restituer les sommes payées au titre de l'exécution provisoire,

1103 et suivants, 1217 et suivants et1603 et suivants du Code civil et l'article 378 du Code de procédure civile : le rejet de toutes les prétentions de la société Acom Emci anciennement dénommée Acom

[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du

MOTIFS 1) Sur les demandes dirigées par l'acquéreur à l'encontre du vendeur intermédiaire Aux termes de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer

ainsi les demandes fondées sur les articles 1604 et 1641 du code civil.

-1 du code civil ; Vu l’article 1641 et suivants du code civil ; Vu l’article 1604 du code civil ; Vu l’article 1231-2 du code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu l’article L.242-1 du Code des

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ; Y ajoutant, - Condamner la société SPIE au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1104, 1603, 1604, 1227, 1228, 1188, 1240, 1728, 1741 et 2224 du code civil, Vu l'article L145-41 du code de commerce, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu le commandement d'huissier

Huart Transactions BH Car, intimée, demande à la cour de : Vu les articles 1991 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de

Visant les dispositions de l'article 1603 du code civil, il a en effet retenu un manquement de Mme [N] à son obligation de délivrance, considérant que la destination administrative réelle de l'immeuble

1603 et 1604 du Code civil ; 2 / que pour l'appréciation de l'étendue de l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur d'une chose, il doit être tenu compte des caractéristiques de cette chose en

Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président, entendu en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du Nouveau code de procédure civile qui a avisé

1602 du Code Civil, L217-8 du Code de la consommation, 1240 du Code Civil, 1231-1 du Code Civil, demandent au tribunal de :  Dire et juger que les dalles livrées par la société NOVES CERAM et fournies