l'article 699 du code de procédure civile ; - rejeté toutes autres demandes.

Cependant, depuis la loi du 17 juin 2008, les délais de prescription extinctive des articles 2224 du code civil, pour les contrats de vente civile, et L. 110-4, I, du code de commerce, pour les contrats

805 du code de procédure civile).

1103, 1104, 1112-1, 1104, 1231-5, 1603, 1641, 1643 et 1645 du Code civil, de réformer le jugement du 12 juillet 2022 en ses dispositions entreprises et, statuant à nouveau, de : A titre principal,

A titre subsidiaire, il recherche sa garantie toujours comme vendeur, au visa de l'article 1645 du code civil, et à titre infiniment subsidiaire, comme fournisseur, en application de l'article 1386-7 du

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

145 du Code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1641, 1644 et 1646 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1604 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du

Comme les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.

édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil ; que l'article 1641 du code civil, auquel renvoie l'article 1644 de ce code, dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

1641 du même code et qui déroge au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil.

la prescription annale de l'article 1648 du code civil en raison de cette irrégularité qui la rend nulle.

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1645 du code civil ; Mais attendu qu'en relevant que M.

[O], [M], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1604 et 1641 et suivants du code civil, de : - débouter Mme [U] [A] épouse [V], M. [C] [A] et M.

9 et 514, 700, 43 à 46 du Code de procédure civile, VU les articles 1641 à 1645 et suivants du Code civil, RECEVOIR la SARL, [E] en son action et la dire bien fondée, ce faisant, RETENIR et JUGER que

1641 du code civil, la responsabilité de M.

Dans ses dernières conclusions déposées le 11 juillet 2022 sur le fondement des articles 1604, 1625, 1641, 1645 et 1147 ancien du code civil, la société Coopérative Agricole Valsoleil sollicite de la cour

1645 du code civil.

Elle soutient qu'elle a bien agi dans le bref délai prévu par l'article 1648 du code civil.