de 1 500€ en applications des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

The applicant was neither a (legal) parent according to Section 1684 of the Civil Code nor had he ever lived in a social and family situation with the child, as provided by Section 1685 of the Civil Code

700 du code de procédure civile et condamnée à lui remettre les feuilles de salaire rectifiées.

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1600-0 O ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

[K] [H], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 18 août 2021 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société 1640

Mme [F] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société 1640

L 241-13-1 du Code du travail y compris son renvoi à l'article L 212-15-3 du même code (dans leur rédaction alors en vigueur) lequel est consacré aux conventions de forfait en jours ; ET AUX MOTIFS

; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile,

600 et 601 du code civil.

1610 du code civil ; que cet article dispose que « si le vendeur manque à la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou

[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand

couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134, 1603, 1604, 1606 et 1610 du code civil et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à contester la commune intention des parties

1600 du même code.

la présente cession sera signifiée aux débiteurs cédés conformément aux dispositions du code civil ; que l'article 1690 du code civil énonçant que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que,

d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1600-0 N du code général des impôts ; Vu les mémoires, enregistrés les 6 octobre et 6 novembre 2013

commandement par un autre propriétaire que celui dont il tenait son bail, à défaut de signification de changement de propriétaire (violation des articles 1689 et 1690 du Code civil) ; 2°) que l'offre

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.