1217 du code civil

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1709 du même code ;

1134, 1709 et 1713, 1915 et 1933 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'en l'absence de contrat écrit, la société Transports Toussaint a admis dans ses écritures que sont rôle

obligation », a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719 du code civil ; Alors 2°) que manque à son obligation de délivrer un logement décent le

de l'article 1719 du code civil, Dire et juger que l'appelante a été directement informée de son obligation de mettre en conformité ses installations, à peine de résiliation du contrat avec Total, Rejeter

de résultat qui pesait sur elle, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; 2°/ que, par voie de conséquence, en n'ayant pas recherché, comme elle y

Sur la nullité du bail et les dommages et intérêts pour absence de diagnostic technique En vertu des articles 1709, 1714 et 1715 du code civil, le bail est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige

1184 (ancien) du code civil.

du tribunal judiciaire de Paris, lui demandant, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 1134 ancien, 1217, 1728, 1741, 1218, 1709, 1719 ainsi que 1722 du code civil, de : - condamner

au regard des articles 885 O bis et 885 O ter du code général des impôts ; 2°/ que les titres de placement utiles à l'activité d'une société sont ceux dont la valeur permet de faire face à son passif

Elles sollicitent par conséquent la condamnation de la CNR à les indemniser sur le fondement de l'article 1719 du Code civil et à titre subsidiaire de l'article 1147 du code civil.

1741 du code civil, le bail peut être résilié en cas d'inexécution par le bailleur ou par le locataire de ses engagements ; que l'article 1719-1° du code civil fait obligation au bailleur de

, a violé les articles 1719-4o du Code civil et L. 415-8 du Code rural ; 2o que le refus de la cession et la résiliation sont justifiés par tout manquement du preneur de nature à compromettre la bonne

1799-1 du Code civil ; que la CANCAVA, exposant que la banque n'avait pas respecté ses obligations de tiers saisi, a demandé à un juge de l'exécution de la condamner en paiement ; qu'elle a interjeté

1710 et 1984 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 9 du contrat litigieux disposait : le présent contrat emporte pour l'entrepreneur pouvoir de conclure les contrats, recevoir les travaux

Par conclusions déposées le 6 mai 2022, Mme [M] demande à la cour de : Vu l'article 544 du Code civil, Vu l'article 1101 du code civil, Vu l'article 1715 du code civil, Vu la loi du 6 juillet 1989,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1709 et 1710 du Code civil et 1er

1134, 1709, 1719 et 1720 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'obligation aux grosses réparations est indépendante de l'obligation du bailleur de délivrer des locaux conformes à leur destination