du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu les articles 4 et 56 du code de procédure civile, Vu les articles 16, 173 278 et 771 du code de procédure civile, -

450 du code de procédure civile

terme du bail, dès lors que ces dégradations arrivent pendant sa jouissance ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1731 et 1732 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse

L'appelante soutient : - que les articles 1719 et suivants du Code civil et particulièrement les dispositions de l'article 1170 du Code civil ont vocation à pleinement s'appliquer au cas d'espèce puisque

1730, 1732 du code civil et les articles 7 c) et 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 5° ALORS QUE le preneur n'est tenu qu'aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits selon l'article 699 dudit code

1240 code civil, Vu les articles 643, 648 et 56 du code de procédure civile, Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, I.

Les articles 1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 font peser une présomption de responsabilité des dégradations et pertes sur le locataire.

450 du code de procédure civile

suivants et 70 du code de procédure civile, Vu l’article L.113-1 du code des assurances, Vu l’article L.113-5 du code des assurances, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Vu le rapport d’expertise

En application de l'article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

1709 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1730 et 1732 du Code civil ; que, d'autre part, la société Profil avait, dans ses conclusions, fait état, d'une part, de la remise des clés par le preneur sortant au bailleur, le 31 janvier 1984, qu'il

1142 et 1732 du Code civil.

1147 et 1732 du Code civil; 2°) qu'en affirmant que M.

Y..., l'avis de Mme A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1730 et 1732 du code civil, ensemble l'article 7, c) de la loi

réparations, alors que le Tribunal n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations, selon lesquelles la preuve de l'usage intempestif du véhicule n'était pas rapportée, violant ainsi les articles