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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
61624d6ced30a8f561738304
15 janvier 2014
15 janvier 2014
31 et 122 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, vu l'article 1134 du Code civil, Vu la clarté des clauses de non-recours contre le bailleur insérées dans le bail du 18 mars 2008 rédigé
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6440d81de704a005d1ed70c1
19 avril 2023
19 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9e9c432ce7d11a700d3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1713 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4fd
29 novembre 2006
29 novembre 2006
Il demande à la Cour de : " Vu 1es articles 1722,1741 et 1184, du Code Civil,684 de l'ancien Code de Procédure Civile, L 145-1 et suivants et L 620-1 et suivants du Code de Commerce, le décret du 27
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67ef6c7a9a9834ffd825fab9
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de l'appel et la condamner aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300808
7 juillet 2015
7 juillet 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle18° chambre 2ème section
65a97b0019a7f19a78307b13
18 janvier 2024
18 janvier 2024
805 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
659f969f3328fa00087a2570
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1725 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 654 du Code de procédure civile, A titre principal, Confirmer le jugement
Source officielle4ème chambre
670587441296b51ba2b697cf
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1217 du Code civil, Vu l'article 1729 du Code civil, Vu les articles 1732 et 1735 du Code civil, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6528df8faaebb88318fda688
12 octobre 2023
12 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310001
7 janvier 2021
7 janvier 2021
En réparation, Mme T... sera donc condamnée à verser à la société Avipur la somme de 10 000 euros ; Et aux motifs adoptés des premiers juges, que, selon l'article 1741 du code civil, « le contrat de louage
Source officielleTroisième Chambre
6709713506866c0645d31f0d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
256 du Code de Procédure Civile s’il l’estime suffisante ou, dans le cas contraire, une expertise au visa de l’article 146 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
60794df19ba5988459c48c57
29 juin 2005
29 juin 2005
1741 du Code civil, ensemble l'article L. 145-14 du Code de commerce ; 4 / que, de même, en ne s'expliquant pas sur la circonstance expressément invoquée, qu'en 1996 la SCI Baumann avait fait obstacle
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e1a
18 février 2021
18 février 2021
Laval-Firkowski, le droit prévu à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1-7
5fca6cba8d6158577da9912f
22 octobre 2020
22 octobre 2020
564du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
66ff85c5a4ff9ec259c0980c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6528df8aaaebb88318fda65e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300314
11 mars 2014
11 mars 2014
En application de l'article LIA5-9 du Code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis au statut des baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un
Source officielle1ère chambre
662b43cbfe25450008314926
25 avril 2024
25 avril 2024
nouvelle en cause d'appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile, et en tout état de cause infondée en application de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2ème Chambre
69a90764cdc6046d478d3405
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code
Source officiellePage 18 sur 423