; alors, d'autre part, que n'apportant aucun élément de réponse au moyen tiré par l'assureur de ce que la clause de substituabilité était nulle en application des articles 18-3 et 32 de la convention

He also alleges that the reasoning of the Tbilisi City Court was arbitrary and relies in this respect on Article 6 and Article 18 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

10, 11 et 18 de la Convention.

He relied on Articles   6   § 1 and 18 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

The applicant complains under Article 6 §§   1 and 3 (c) and Articles 10 and   18 of the Convention that his conviction was based on planted evidence, that the charges against him were fabricated

    Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant au sens de l’article   10 §   1 de la Convention   ?

26 et 27 de l'avenant n°10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ne font pas de ce mode de facturation l'unique possibilité, l'article 28 du même avenant prévoyant en effet que

26 et 27 de l'avenant n°10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ne font pas de ce mode de facturation l'unique possibilité, l'article 28 du même avenant prévoyant en effet que

    Les restrictions apportées par l’État en l’espèce au titre de l’article 3 du Protocole n o 1 à la Convention ont-elles été appliquées, au mépris de l’article   18 de la Convention, dans

6   §   2 de la Convention ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46   §   1 de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges

de procédure civile, de l'article 18 de la convention de la Haye du 25 octobre 1980, en vigueur depuis le 1er mai 1988, d'avis de la CADA du 7 septembre et du 14 décembre 2017 que les décisions judiciaires

Aux termes de l'article 18 de la même convention : " Dans la mesure où les articles précédents de la présente Convention n'en disposent pas autrement, les revenus des résidents de l'un des Etats contractants

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 E ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC (CLAUSES COMMUNES A TOUTES LES CATEGORIES DE SALARIES) ET

They further complain of a violation of their rights under Article 18 of the Convention, arguing that these alleged interferences pursued an ulterior purpose related to their political activity.

  Le requérant se plaint enfin d’une violation de l’article 18 de la Convention.

    Relying on Article 18 of the Convention, the applicant complains that his Convention rights were restricted for purposes other than those prescribed in the Convention.

Lastly, they complain under Article 18 of the Convention, in conjunction with all of the above-mentioned Convention provisions, that their rights were restricted for purposes other than those prescribed

  ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION La compétence de la Cour se limite à la période postérieure au 7 septembre   1992, date à laquelle la Bulgarie a ratifié la Convention et reconnu la juridiction

    Were the restrictions imposed by the State in the present cases, purportedly pursuant to Article 11 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, applied for a purpose

Enfin, invoquant l’article 18 de la Convention combiné avec les articles   5 et   10, le requérant allègue que sa détention constitue une sanction pour ses critiques formulées à l’encontre du