L. 114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-4, 3°, du code de la consommation et l'article

1134 et 1832 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait accorder aux époux X... la provision sollicitée que si l'obligation de la société Rente Soprogepa n'était pas sérieusement contestable

1832 et 1842 du Code civil et 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt relève que Paul Z..., qui exploitait un fonds artisanal de marbrerie, a donné ce fonds en location-gérance

du Code civil en décidant que M.

1832, 1833 et 1844-1 du code civil, ensemble l'article 1382 devenu l'article 1240 du même code ; 2) ALORS QUE les associés majoritaires commettent un abus de majorité lorsqu'ils adoptent des résolutions

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et de l'article 6,

à l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 13 alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que la demanderesse, qui n'a

; d Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 9 de

405 du Code pénal, des articles 268, 1756 et 1835 du Code général des impôts, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut, contradiction et insuffisance de motifs, dénaturation

elle a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que l'existence effective d'une société

1147, 1646-1 et 1831-1 du Code civil ; 2 ) que le syndicat des copropriétaires avait fait valoir que "la responsabilité de la SOFAP, à la fois promoteur et vendeur d'immeubles et gérant de la SCI, peut

1er du Code civil et 12 de la loi du 12 vendémiaire An IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817 et du décret du 5 novembre 1870 et de l'absence

André X... de constituer la société prévue par ce projet pouvait donner lieu à réparation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'à supposer que le protocole du 20

Logis ne soit retenue que notamment sur le fondement de l'article 1831-1 du Code civil ; qu'en déclarant dès lors que l'éventuelle responsabilité contractuelle de la société Midi Logis n'était pas recherchée

1134 et 1831-2 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas utilisé l'"aveu" de la société DEF en faveur de cette société, a souverainement retenu, examinant les éléments de preuve

civil, de l'article 12 de la loi du 19 Vendémiaire An IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817, du décret du 5 novembre 187O, de l'article

1832 et 1873 du Code civil ; 2 / que comme il le soutenait dans ses conclusions d'appel, par une convention de présentation de clientèle en date du 30 juin 1989, le docteur X... avait cédé son droit

455 du nouveau Code de procédure civile ; que de troisième part, la responsabilité prévue par l'article 1382 du Code civil suppose un rapport de causalité entre la faute et le dommage, qu'en statuant