Monsieur [R], de sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir de cette mésentente pour solliciter la dissolution judiciaire de la société, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

NON PASSAGERS ET S'ILS ETAIENT OU NON SUPERIEURS A LA VALEUR DE L'ACTIF DE LA SOCIETE, QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, ELLE A SUR CE POINT ENCORE ENTACHE SA DECISION DE DEFAUT DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce, reprenant celles de l'article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d'une société en une

Elle invoque le caractère d'ordre public de ces dispositions spéciales dérogatoires au droit commun que constituent les articles 1844-7 7ä du Code Civil et 403 de la loi du 24 juillet 1966.

associés totalement de la répartition des bénéfices de l'exercice écoulé et de réduire de moitié les droits d'un autre associé, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est nulle en application de l'article

Aux termes de l'article 1844-8 du même code : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation ().

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et, notamment, son article 1844-5 ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1844, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que tout associé

Aux termes de l’article 1844‑7 du code civil : « La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (…) ».

aucune disposition particulière relative au droit de vote ; que l'acte de cession de parts du 8 septembre 1993 précise que les droits et obligations attachés aux parts démembrées seront régis par l'article

du Vivier, pour avoir paiement du prix minimum prévu, introduisit une demande à laquelle la société Bowater résista en soutenant que la clause prévoyant un tel prix était nulle comme contrevenant à l'article

Il fait valoir : - que la personnalité de la société subsistant pour les besoins de sa liquidation sa présence en la cause est indispensable; - que l’article 1844-8 du code civil impose la présence à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1844-7 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

différente et en dehors de toute autre considération, la société anglaise BF Ltd ne peut faire appel ou reprendre à son compte l'appel d'un jugement auquel elle n'était pas partie", la cour d'appel a violé l'article

n'avait, par définition, pas pu signer le procès-verbal de la délibération emportant révocation de ses fonctions ; qu'en décidant pourtant que la délibération était valable, la cour d'appel viole l'article

code civil prévoit que « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

, Vu les articles 1832 et suivants du code civil, Vu les articles 1843 et suivants du code civil, Vu les articles 1844 et suivants du code civil, Vu l'article 1869 alinéa 1 du code civil, Vu l'article

Jacques X... qui ne pouvait dès lors s'en prévaloir pour invoquer une paralysie du fonctionnement de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7 5° du code