du délai de citation, prévu par l'article 54 de la loi de 1881, est sanctionnée par les dispositions de l'article 553 du Code de procédure pénale et que, si conformément aux dispositions de cet article

à la partie civile de préciser et de qualifier dans la citation le fait incriminé ; que l'article 55 de la même loi impose au prévenu de signifier au ministère public ou au plaignant "les faits articulés

11 du Code pénal, 4 de la loi du 2 juin 1891, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation de "tous

641 du Code civil, mais selon les coutumes et usages locaux qui dérogent aux dispositions du Code civil, en raison de l'exploitation spécifique des étangs de la Dombes, que la situation particulière des

11 du Code pénal, 4 de la loi du 2 juin 1891, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation de "tous

17-4° DU CODE CIVIL, ABROGE DEPUIS 1889, DES LORS QUE LA FAMILLE B.

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 32 alinéa 2, 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Par acte du 1er octobre 2025, Madame [L] [R] a de nouveau assigné Monsieur [D] [Q], et sollicite, au visa des articles 1892 et 1902 du Code civil : - de condamner Monsieur [D] [Q] à lui payer la somme

X... du Roy n'avaient pas, dans leurs conclusions, invoqué cette excuse, la cour d'appel a méconu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; qu'enfin, le fait

, après relaxe des prévenus, a déclaré l'action de la partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 2, 85 et 86 du Code

23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 et 1240 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à retenir que si dans certaines circonstances l'appellation « sionistes » peut être utilisée pour stigmatiser les «

Le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et suivants, 48-3 , 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 88, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

ne fait aucune référence au cahier des charges du 3 juin 1890 ; que celui-ci n'était donc pas opposable à la SCI ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ; 4

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 512 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

59 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque le prévenu n'a pas présenté la requête exigée de l'appelant par l'article 507 du Code de procédure pénale, ni obtenu l'admission de ses recours prévue par l'article

450 du code de procédure civile

1382 du Code civil, d'autre part sur celui de l'article 9-1 et à titre subsidiaire 1382 du même Code ; Sur le premier moyen : Attendu que M.