avec précision, la cour d'appel a violé l'article 2270-1, alinéa 1er, du Code civil ; 3 / qu'en présence de deux types de dommages distincts, ceux occasionnés aux parties communes de l'immeuble du

, 1320, 1322 et 2268 du Code civil ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, violation des articles 1116 et 2268 dudit Code et violation

903 et 930-3 du code de procédure civile II.

au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Après débats à l'audience du 19 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

l’article 28 du code civil ; STATUER ce que de droit quant aux dépens.

450 du code de procédure civile

Par ailleurs, la pénalité de retard prévue par l'article L. 441-10 du Code de commerce, qui constitue un intérêt moratoire, peut être assortie de la capitalisation prévue par l'article 1154 du code civil

, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral

Bien-fondé du moyen Vu les articles 287 et 288 du code civil : 8.

constat, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1353 du code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353

 805 du Code de Procédure Civile.

X..., la cour d'appel a porté atteinte à l'autorité de la chose jugée s'attachant à son premier arrêt et violé l'article 463, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil

Y... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 6, 1134 et 1751 du Code civil ; 2 / que la circonstance que le premier bail du 19 juillet 1973 ait été soumis aux dispositions

s'inscrivaient les succursales de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé ce courrier, et a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'employeur satisfait à son obligation de reclassement lorsqu'il

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'en se limitant à appliquer les articles 19 et 20 du code civil ivoirien, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'article 47 de ce même code qui dispose