407 du code de procédure civile de la Polynésie Française et aux entiers dépens.

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

MOTIFS DE LA DECISION L'article 815 du Code civil impose au juge de faire droit à une demande de partage sauf cas de sursis à partage et à la condition de fond que cette demande soit formulée par une

450 du code de procédure civile.

Sur l'appel Incident interjeté par Mme [RF] [UP] : Vu l'article 345 du code de procédure civile de la Polynésie Française, - Recevoir son appel incident, Vu l'article 31 des Lois Codifiées de l'Archipel

682 du code civil

Code civil ; 5°) Alors que M.

[W] et [V] [M] et Mmes [B] et [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.500,00€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ».

D... a fait assigner Mme Y... en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil par acte d'huissier du 3 mars 2004.

12 de la loi du 29 juin 1935 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que de telles circonstances n'étaient pas de nature à justifier le défaut d'indication allégué, et à exonérer les cédants de

Sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

, la cour d'appel n'a pas pu estimer que Mme A... bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux au-delà de cette date sans violer les articles 1709 du Code civil, 937 et suivants du Code rural, 4 et

450 du code de procédure civile.

, comme réfractaire au service du travail obligatoire en Allemagne (STO), de 1942 à 1945, sans produire de justification réglementaire, et comme bénéficiaire d'un paiement d'heures supplémentaires au titre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN PRESENCE DE L'ACTION EN REVENDICATION ENGAGEE CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DU BOURRUT, QUI SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE

Par ordonnance du 6 mars 2013 à laquelle il est expressément référé, le juge des référés a : au visa de l'article 808 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; - Ordonné l'inhumation

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que dans ses conclusions déposées devant la cour d'appel le 23 août 1985, M.