de l'ancien Code pénal, violation de l'article 314-1 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et d'un procès équitable

époux Y... un nouveau contrat de location-attribution rétroagissant à la date de prise d'effet du précédent ; que l'acte authentique d'attribution de cet immeuble du 21 mai 1985 a été passé entre la société

les époux Y... un nouveau bail de 8 ans en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; que M.

le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151 et 163 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

leur a fait signifier cette ordonnance le 24 mai 1989 ; que les époux X... ont formé opposition ; qu'en cause d'appel ils ont invoqué la fin de non-recevoir tirée de l'article 27 de la loi n° 78-22 du

Christian Y... ayant été mis en réglement judiciaire, les époux B... ont, le 3 août 1989, assigné les héritiers de la caution en paiement de leur créance ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt

attaqué a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, de seconde part, que les échéances du prêt contracté par M.

Gilbert Y..., demeurant à Saleran, Laragne-Monteglin (Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de : 1°/ M.

propres constatations au regard des articles 1134 et 1186 du Code civil ; 3 / que la déchéance du terme constitue une sanction encourue par les débiteurs défaillants et ne peut, en aucun cas, avoir

Y..., pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par les époux Y..., pris de la violation des articles 6 de la

de l'article 2037 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 janvier 1997) a rejeté la demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les époux Z... ne pouvaient reprocher

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

liaison du mari, les aurait dénaturées et aurait violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, lors de son audition du 6 janvier 1988, Mme C... avait déclaré avoir été témoin en 1980 et

Sur le moyen unique relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété

d'une procédure de divorce autre que celle des articles 242 et suivants du code civil."

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2248 du Code civil, ensemble les articles 2229 et 2262 du même Code ; Attendu, selon

l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de location était réputé renouvelé du 24 juin 1983 jusqu'au 24 juin 1986 puis du 24 juin 1986 jusqu'au 24 juin 1989 et que le prix du loyer était de 2 314,32 francs

[H] à une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -débouter M.